Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 et L. 332-3, chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L. 341-2.
[…] dans sa formulation actuelle, de l'article 42 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (loi de transposition des directives énergie de 2003), qui a créé l'article L. 121-92 du code de la consommation, aujourd'hui transféré à l'article L. 224-8 du même code. 4 Elle est reproduite à l'article L. 332-3 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité et à l'article L. 442-3 du même code s'agissant du gaz. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. 16 Cette loi modifie le 3° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie (électricité) et le 4° de son article L. 134-2 (gaz). […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] « Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux sociétés DIRECT ENERGIE et Electricité Réseau Distribution France. […] selon lequel la mise au point du nouveau contrat GRD-F devait s'effectuer dans le cadre d'une instance de concertation animée par la commission mais que, compte tenu de la compétence du CoRDiS définie de manière limitative par les articles 38 et 40 de la loi du 10 février 2000 (devenus L. 134-19 et suivants et L. 134-25 et suivants du code de l'énergie), il appartient au collège de la CRE d'engager une phase de concertation entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux. […] En application de l'article L. 332-4 du code de l'énergie et de l'article 5-I, alinéa 1 er , […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : « Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 332-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ». […] Article 4 : Il est sursis à statuer sur la requête de la SCEA Ferme de Vauroisy et M. C dans cette mesure jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces conclusions de la requête.
[…] – l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, à titre principal, au titre des articles L. 332- 4 du code de l'énergie et L. 2234-31 du code général des collectivités territoriales et, à titre subsidiaire, au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence au regard des articles L. ,332- 4 du code de l'énergie et L. 2234-31 du code général des collectivités territoriales. […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à la société Enedis et à la commune de Montesquieu-Guittaut. Copie en sera transmise au préfet de la Haute Garonne.
Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de la compétence de distribution d'électricité et de gaz aujourd'hui exercée par le bloc communal, suivant les articles L. 322-4 et L. 332-4 du code de l'énergie qui prévoient que les réseaux publics de distribution appartiennent aux communes et à leurs groupements en leur qualité d'autorités organisatrices. Cette organisation pourrait évoluer dans la perspective du projet de loi de décentralisation.
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