Article L332-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version05/03/2021

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 19


Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.

Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7, et du comparateur d'offres prévu à l'article L. 122-3, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Commentaires3


1Relèvement du plafond de l’ARENH de 100 TWh à 120 TWh pour l’année 2022
www.seban-associes.avocat.fr · 3 février 2022

Un arrêté des Ministres en charge de l'énergie et de l'économie, pris après avis de la CRE, devra être adopté pour rendre ces annonces effectives, conformément à ce que prévoient les articles L. 332-6 et L. 337-16 du Code de l'énergie.

 Lire la suite…

2Énergie Et Carburants - Électricité - Réseaux. Raccordement. Réglementation
Mme Pinel Sylvia · Questions parlementaires · 8 février 2011

En application de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, la société gestionnaire du réseau public de distribution, ERDF ou l'entreprise locale de distribution concessionnaire de la distribution publique d'électricité, est chargée d'assurer le raccordement aux réseaux de distribution d'électricité. […] Toutefois, l'article L. 332-6 du même code introduit une dérogation à l'exercice de cette compétence du concessionnaire en matière de maîtrise d'ouvrage, qui est la règle dans le cadre du régime des concessions, en permettant à l'autorité concédante de faire exécuter en tout ou partie à sa charge les travaux notamment de premier établissement ou d'extension des réseaux. […]

 Lire la suite…

3Rôle D'Erdf En Matière De Raccordement Au Réseau Public Des Producteurs D'Électricité Photovoltaïque
M. Jean-Michel Baylet, du group RDSE, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 3 février 2011

En application de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, la société gestionnaire du réseau public de distribution, ERDF ou l'entreprise locale de distribution concessionnaire de la distribution publique d'électricité, est chargée d'assurer le raccordement aux réseaux de distribution d'électricité. […] Toutefois, l'article L. 332-6 du même code introduit une dérogation à l'exercice de cette compétence du concessionnaire en matière de maîtrise d'ouvrage, qui est la règle dans le cadre du régime des concessions, en permettant à l'autorité concédante de faire exécuter en tout ou partie à sa charge les travaux notamment de premier établissement ou d'extension des réseaux. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 mai 2023, n° 21/00016
Infirmation

[…] — Accorder provisoirement à la SA CODER MARAMA NUI, à ses salariés comme à ses sous-traitants, une autorisation de passage sur la terre [H] pour procéder à l'entretien de ses ouvrages ou intervenir en cas d'incident à chaque fois que cela sera nécessaire, soit jusqu'à la date à intervenir sur le fond, soit pour une durée de deux années à compter de la décision à intervenir, à charge pour la SA CODER MARAMA NUI d'effectuer pendant cette période toutes diligences pour mettre en 'uvre la procédure de déclaration d'utilité publique des articles LP 332-6 et suivants du code de l'énergie ; […] La cour retient que sur l'acte en date du 10 novembre 1866, qui acte le mariage de [L] a [ZA] en date du 19 juin 1866, l'épouse, qui est nécessairement [CB] a [LF], est dite [CB] a [DN].

 Lire la suite…
  • Revendication d'un bien immobilier·
  • Nationalité française·
  • Adresses·
  • Consorts·
  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Polynésie française·
  • Propriété·
  • Accès·
  • Bornage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).