Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 20
I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4.
II.-Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 qui en fait la demande une offre de fourniture d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché. Les modalités selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix de marché sont définies par délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission de régulation de l'énergie.
III.-Le fournisseur informe le client sur les opportunités, les coûts et les risques liés à une offre à tarification dynamique conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 224-3 du code de la consommation.
IV.-Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer à un contrat à tarification dynamique.
V.-Le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché.
[…] Teréga et Géométhane pour l'année 2026 Délibération Décision Gaz N°2026-29 Date du document : 28/01/2026 • Date de mise en ligne : 02/02/2026 Modalités selon lesquelles l'offre à tarification dynamique prévue à l'article […] L. 332-7 II du code de l'énergie prend en compte les variations des prix de marché Consultation publique n°2026-02 du 22 janvier 2026 relative aux modalités selon lesquelles l'offre à tarification dynamique prévue à l'article L. 332-7 II du code de l'énergie prend en compte les variations des prix de marché Consultation publique Clôturé Électricité Date du document : 22/01/2026 • Date de mise en ligne : 05/02/2026
Lire la suite…Modalités selon lesquelles l'offre à tarification dynamique prévue à l'article L. 332-7 II du code de l'énergie prend en compte les variations des prix de marché Consultation publique n°2026-02 du 22 janvier 2026 relative aux modalités selon lesquelles l'offre à tarification dynamique prévue à l'article L. 332-7 II du code de l'énergie prend en compte les variations des prix de marché Consultation publique Clôturé Électricité Date du document : 22/01/2026 • Date de mise en ligne : 05/02/2026 Réévaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2025 au titre du dispositif d'amortisseurs
Lire la suite…[…] Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.
[…] Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.
[…] Ils rappellent que si les actions en réparation de dommages de travaux publics subis par des tiers sont du ressort de la compétence de la juridiction administrative, il existe un certain nombre d'exceptions à ce principe et plus particulièrement s'agissant des actions en réparation de dommages de travaux publics procédant des installations d'énergie électrique, conformément à l'article L 332-7 du code de l'énergie, que le tribunal des conflits a estimé que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui les conséquences certaines, […] L'article L 323-7 du code de l'énergie dispose que:
Modalités selon lesquelles l'offre à tarification dynamique prévue à l'article L. 332-7 II du code de l'énergie prend en compte les variations des prix de marché Consultation publique n°2026-02 du 22 janvier 2026 relative aux modalités selon lesquelles l'offre à tarification dynamique prévue à l'article L. 332-7 II du code de l'énergie prend en compte les variations des prix de marché Consultation publique Clôturé Électricité Date du document : 22/01/2026 • Date de mise en ligne : 05/02/2026 Réévaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2025 au titre du dispositif d'amortisseurs
Lire la suite…