Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-26 et L. 134-31 à L. 134-34. Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.
Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant.
Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge, l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333-1.
de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, […] R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles […] ; 10° Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […]
Lire la suite…[…] les programmes d'approvisionnement des fournisseurs et des opérateurs ferroviaires (article L.321-9 du Code de l'énergie) et leurs modifications par RTE, […] c'est-à-dire dont RTE peut interrompre le soutirage d'électricité à tout moment en cas de menace sur l'équilibre du système électrique (article L.321-19 du Code de l'énergie). […] Les mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements de consommation d'électricité Reprennent leur cours le 23 avril 2020 les délais prévus dans les mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements de consommation d'électricité (articles L.271-2 à L.271 -4 du Code de l'énergie). […] L.335-1 à L.335-6 du Code de l'énergie).
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. Considérant que l'ANODE soutient que, par principe, […] iront au-delà de ce qui serait nécessaire pour contribuer à la sécurité d'approvisionnement, d'autant que d'autres dispositions législatives permettent d'atteindre cet objectif par le développement de capacités de production de pointe ; que la requérante en déduit que le mécanisme créé par les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie ne répond pas à l'exigence de proportionnalité découlant des dispositions citées au point 6 et qu'il présente, en outre, […]
[…] Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu la délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) n° 2025-236 du 16 octobre 2025 ; Vu les autres pièces du dossier ; Les représentants de la CRE entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; Les rapporteures, la rapporteure générale adjointe, […] Le mécanisme de capacité français, codifié aux articles L. 335-1 à L. 335-7 et R. 335-1 à R. 335-88 du code de l'énergie16, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. 13. […]
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, […] R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; 10° […] Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […]
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