Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris en compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.
[…] dans un contexte exceptionnel, les objectifs de libre choix du fournisseur et de stabilité des prix fixés par les articles L. 336-1 et L. 336-2 du Code de l'énergie. Également, le Conseil d'Etat a considéré que cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée, […] pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie ; Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant
Lire la suite…L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l'article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l'énergie que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, d'une part, d'assurer la liberté de choix du fournisseur, […] des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie que l'ARENH a été institué pour une période transitoire, qu'il bénéficie à tous les fournisseurs d'électricité qui en font la demande et qui alimentent ou qui prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux sur le territoire français continental, […]
Lire la suite…[…] La réévaluation de ce prix apparaît cohérente avec l'article L. 337-16 du code de l'énergie, tel que modifié par la loi Énergie-Climat, qui prévoit que l'évolution du volume global maximal d'ARENH défini par l'article L. 336-2 peut être prise en compte dans le cadre d'une éventuelle révision du prix ARENH (voir paragraphe 13 ci-dessus). 125. […] il a par la suite été porté à 42 euros/MWh en 201291 et n'a jamais été modifié depuis lors, malgré le dispositif de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 précitée qui appelait à un réexamen annuel, tout comme le texte de l'article L. 337-14 du code de l'énergie. […] Dans son avis n° 14-A-16, […]
[…] 27. L'article 39 de la loi déférée modifie l'article L . 336-2 du code de l'énergie afin de prévoir que le volume global d'électricité nucléaire historique qu'Électricité de France est tenue de céder aux autres fournisseurs d'électricité ne peut désormais excéder 120 térawattheures par an. Son article 40 complète l'article L. 337-16 du même code afin de fixer le prix minimum de vente de l'électricité nucléaire. […] l'article L. 337 -13 du code de l'énergie prévoit que le prix auquel est cédé […]
[…] 3 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le prix de l'électricité, la compétitivité des entreprises et l'action de l'État (M. […] Les dispositions modifiant le code de l'énergie remplacent celles relatives au mécanisme ARENH codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, […] 34 En vertu du projet d'article R. 337-26 du code de l'énergie, la CRE constate, […] En détail, le projet d'article R. 337-16 du code de l'énergie dispose que « lorsque le tarif unitaire (…) est positif, […] Avis n 25-A-16 du 23 décembre 2025 relatif aux conditions d'application du versement nucléaire universelIntroduction
L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie prévoyant eux-mêmes que le prix de cession de l'électricité peut être révisé au vu de l'évolution du volume global maximal d'énergie cédé. […] Le rehaussement du volume global alloué n'avait pas à faire l'objet d'une notification préalable à la Commission. […] Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, L. 621-9 et L. 543-1) avec celles de l'article de L. 532-10 de ce code relatives au retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilles, […]
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