Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Lorsqu'il est destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, le raccordement s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Il comprend, outre les ouvrages propres à l'installation :
1° Soit une quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional ;
2° Soit les ouvrages créés ou renforcés nécessaires à son raccordement, si ces ouvrages ne sont pas inscrits dans le schéma régional.
Sont précisés par voie réglementaire les cas où, lorsque ses modalités de financement sont fixées dans le cadre de procédures particulières, le raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement.
En effet, en application des dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'énergie, la CRE approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le demandeur de raccordement. En outre, les délibérations de la CRE n° 2019-064 (4) et n° 2019-065 (5) du 21 mars 2019 fixent, notamment, des orientations pour intégrer dans les conventions de raccordement la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) prévue aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie. […] La CRE considère que les modifications proposées par RTE répondent bien aux exigences des articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie et aux orientations de la CRE susmentionnées.
Lire la suite…En effet, l'article 59 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) et son décret d'application du 13 février 2019 fixent le principe et les modalités de la maîtrise d'ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement. […] En application des dispositions des articles L. 342-4 et D. 342-2-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de conventions de raccordement, […]
Lire la suite…[…] - lorsque l'« autorité de régulation ou, le cas échéant, l'Etat membre décide de soumettre une unité de production d'électricité existante à tout ou partie des exigences du présent règlement, […] En application des articles R. 342-13-2, R. 342-13-4 et R. 342-13-6 du code de l'énergie, pris pour la mise en œuvre des dispositions précitées des règlements, lorsqu'une unité, installation, […] La CRE veille au respect des modalités d'application de ces exigences dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose en application des articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie et 71 du règlement européen RfG.
[…] 2°) de mettre à la charge de la CRE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 342-4 du code de l'énergie : « La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, […] 4. […] En particulier, le producteur indirectement raccordé doit souscrire une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public, tel que prévu au I de son article 2, aujourd'hui codifié à l'article D. 342-10 du code de l'énergie, précisant le point de livraison, […]
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 342 -1, L. 342-4 du code de l'énergie et 9, […] devenu l'article D. 342 -11 du code de l'énergie , […] qu'il faudrait alors en conclure que le réseau privé est une ligne directe au sens de l'article L . 343-1 du code de l'énergie et il en découlerait que le producteur a renoncé à son accès aux marchés de l'électricité pour rester dans une relation bilatérale avec la société Saipol, […] ainsi qu'en atteste le courrier adressé le 4 […]
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a adopté le modèle de conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de production en mer issues d'une procédure de mise en concurrence En application de l'article L. 342-4 du code de l'énergie, la convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le demandeur du raccordement est établie sur la base d'un modèle approuvé par la CRE. […] Lien vers l'article Télécharger le PDF
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