Article L342-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version10/11/2023

Entrée en vigueur le 10 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

Lorsqu'il est destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, le raccordement s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Il comprend, outre les ouvrages propres à l'installation :
1° Soit une quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional ;
2° Soit les ouvrages créés ou renforcés nécessaires à son raccordement, si ces ouvrages ne sont pas inscrits dans le schéma régional.
Sont précisés par voie réglementaire les cas où, lorsque ses modalités de financement sont fixées dans le cadre de procédures particulières, le raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Newsletter - Actualités du Droit de l’énergie
www.de-pardieu.com · 31 mai 2021

En application de l'article […] L. 342-4 du code de l'énergie, la convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le demandeur du raccordement est établie sur la base d'un modèle approuvé par la CRE. […] e=%5BUNIQID%5D" title="Lien vers l'article">Lien vers l'article Télécharger le PDF

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2Nouvelle approbation par la CRE d’un modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de consommation
coussyavocats.com · 5 novembre 2019

En effet, en application des dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'énergie, la CRE approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le demandeur de raccordement. […]

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3Raccordement aux réseaux d’électricité : publication de la documentation technique pour la maîtrise d’ouvrage déléguée
coussyavocats.com · 28 mai 2019

En application des dispositions des articles L. 342-4 et D. 342-2-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de conventions de raccordement, de contrats de mandat et de cahiers des charges établis par les gestionnaires de réseaux publics ayant pour objet l'exécution de la maîtrise d'ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 du code de l'énergie. […]

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Décisions4


1Délibération n° 2020-184 du 16 juillet 2020 portant décision relative aux installations, réseaux et systèmes faisant l'objet de modifications au sens des articles…

[…] Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux devront indiquer dans leur documentation technique de référence et justifier au regard des besoins pour la sécurité et la sûreté du réseau les exigences des codes RfG applicables selon les cas à une unité de production synchrone dont la puissance maximale a été augmentée de plus de 20 %. La CRE veillera au respect des prescriptions ci-dessus définies dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose en application des articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie et 71 du règlement européen RfG.

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-20.269, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en considérant que la société RTE devait conclure une convention de raccordement avec la société productrice BCN aux seules fins de déterminer un point de livraison, bien que cette convention ne pouvait correspondre ni à la définition légale d'une telle convention, ni au modèle préétabli en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1, L. 342-4 du code de l'énergie et 9, § I, du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, devenu l'article D. 342-11 du code de l'énergie, […]

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  • Energie, electricité·
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  • Livraison·
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  • Installation

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-22.563, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-4 et L. 342-7 du code de l'énergie : […]

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