Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201
Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
En premier lieu, les sénateurs ont prévu de compléter l'article L. 111-97 du code de l'énergie, en précisant que le droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel est étendu aux producteurs de biogaz. […] Ainsi, il est prévu que le coût des adaptations nécessaires du réseau ne sera que partiellement pris en charge par le gestionnaire du réseau. […] Par dérogation à l'article L. 432-4 du code de l'énergie, aux termes duquel les collectivités territoriales ou leurs groupements sont propriétaires des réseaux publics de distribution de gaz, […]
Lire la suite…[…] 4. […] D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'énergie : « Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. / Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, […] à leurs accords, le législateur a entendu concilier le droit à l'injection prévu à l'article L. 453-9 du code de l'énergie avec le droit de propriété dont bénéficient les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution de gaz et les communes conformément aux dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'énergie.
[…] 4. Considérant qu'en vertu de l'article L. 432-4 du code de l'énergie, les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux personnes publiques sur le domaine desquelles ils sont implantés ; que ces réseaux qui bénéficient d'un aménagement indispensable en vue de leur affectation au service public de la distribution du gaz, font partie du domaine public de ces collectivités ; que, par suite, les litiges relatifs aux dommages causés à ces réseaux, fût-ce par un véhicule au sens des dispositions sus rappelées de la loi du 31 décembre 1957, ressortissent à la compétence des juridictions administratives ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] « Vu l'article L 432-4 du Code de l'Energie, […] La société COLAS se réfère à l'article 432-4 du Code de l'Energie qui dispose que « les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leur groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au septième alinéa du I de l'article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales ».
En premier lieu, les sénateurs avaient proposé de compléter la rédaction de l'article L. 453-9 du code de l'énergie, de manière à ce que les gestionnaires de réseaux procèdent aux « adaptations » nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, « y compris hors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau » (ajout surligné). […] sénatrice avait proposé, au nom de la commission des affaires économiques, de préciser que la propriété de ces canalisations en revienne au gestionnaire de ces réseaux, par dérogation à l'article L. 432-4 du code de l'énergie. […]
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