Article L442-2 du Code de l'énergie
Article L442-1Article L442-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Commentaires • 3

1. Renforcer les protections dont bénéficient les petits professionnels et assimilés
energie-mediateur.fr · 27 avril 2025

[…] – Alignement des droits sur ceux des particuliers ; – Simplification de la partie du code de l'énergie relative aux professionnels. [1] Articles L. 332-2, L. 332-2-1 et L. 442-2 du code de l'énergie, […] L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation aux professionnels. ↑ [2] Articles L. 332-2 et L. 332-2-1 du code de l'énergie. ↑ [3] Article L. 332-2-1 du code de […] Le code de l'énergie ne contient pas d'article étendant ces protections aux professionnels consommant plus de 30 000 kilowattheures de gaz par an. ↑ [4] Articles L. 332-2, […] contrairement à ceux des consommateurs d'électricité. ↑ [10] Visés aux articles L332-1 et L442-1 du code de l'énergie. ↑ [11] Articles L. 332-2, […]

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2. Négocier son Contrat d’Energie
www.lawedge.fr · 12 juin 2024

Le Contrat, une arme de conquête L'article L.332-2 du code de l'énergie impose au fournisseur d'exposer en toute transparence au consommateur (même les entreprises) la formule de calcul retenue et les coûts auxquels les frais de résiliation correspondent. Par ailleurs, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 442-2 du code de l'énergie, l'interdiction d'appliquer des indemnités au titre de la résiliation d'un contrat lors d'un changement de fournisseur ne concerne pas les contrats souscrit par des consommateurs finals non-domestiques.

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3. Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org

[…] l'article L . 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L . 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e 🌍 Modification article L822 […] L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, […] des articles L . 224-8 à L . 224-12 et L . 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l ' article L. 442 -2 du code de l'énergie […]

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Décisions • 11

[…] Sur un plan plus général, je recommande au fournisseur A d'appliquer strictement les dispositions prévues aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du Code de l'énergie pour l'électricité et le gaz naturel qui étendent l'application de l'article L.224-11 du Code de la consommation aux « consommateurs finals non domestiques » qui ont souscrit un contrat pour une puissance électrique ≤ 36 kVA ou pour une consommation de gaz naturel < 30 000 kWh par an.

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2. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 9 février 2016, n° 14/02108

[…] Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 332-2 et L. 442-2 du Code de l'énergie, le client professionnel ayant souscrit une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères pour l'électricité, ou consommant moins de 30.000 kilowattheures par an en gaz naturel, profite des dispositions protectrices du code de la consommation.

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3. Décision n° 11-38-13 du 18 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société DIRECT ENERGIE et la société ENI…

[…] Article 2. – La société GRDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1 er , le nouveau contrat. […] Or, aucune disposition du code de la consommation et du code de l'énergie ne s'oppose à ce que d'autres consommateurs finals que ceux visés par les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'énergie et l'article L. 224-8 du code de la consommation, puissent bénéficier d'un contrat unique. […]

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Document parlementaire • 0

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