Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes.
Le Contrat, une arme de conquête L'article L.332-2 du code de l'énergie impose au fournisseur d'exposer en toute transparence au consommateur (même les entreprises) la formule de calcul retenue et les coûts auxquels les frais de résiliation correspondent. Par ailleurs, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 442-2 du code de l'énergie, l'interdiction d'appliquer des indemnités au titre de la résiliation d'un contrat lors d'un changement de fournisseur ne concerne pas les contrats souscrit par des consommateurs finals non-domestiques.
Lire la suite…[…] l'article L . 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L . 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e 🌍 Modification article L822 […] L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, […] des articles L . 224-8 à L . 224-12 et L . 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l ' article L. 442 -2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] Sur un plan plus général, je recommande au fournisseur A d'appliquer strictement les dispositions prévues aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du Code de l'énergie pour l'électricité et le gaz naturel qui étendent l'application de l'article L.224-11 du Code de la consommation aux « consommateurs finals non domestiques » qui ont souscrit un contrat pour une puissance électrique ≤ 36 kVA ou pour une consommation de gaz naturel < 30 000 kWh par an.
[…] Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 332-2 et L. 442-2 du Code de l'énergie, le client professionnel ayant souscrit une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères pour l'électricité, ou consommant moins de 30.000 kilowattheures par an en gaz naturel, profite des dispositions protectrices du code de la consommation.
[…] enregistrées le 4 décembre 2017, déposées par la société DIRECT ENRGIE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, représentée par ses représentants légaux en exercice, […] Or, aucune disposition du code de la consommation et du code de l'énergie ne s'oppose à ce que d'autres consommateurs finals que ceux visés par les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'énergie et l'article L. 224-8 du code de la consommation, puissent bénéficier d'un contrat unique. […]
[…] – Alignement des droits sur ceux des particuliers ; – Simplification de la partie du code de l'énergie relative aux professionnels. [1] Articles L. 332-2, L. 332-2-1 et L. 442-2 du code de l'énergie, […] L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation aux professionnels. ↑ [2] Articles L. 332-2 et L. 332-2-1 du code de l'énergie. ↑ [3] Article L. 332-2-1 du code de […] Le code de l'énergie ne contient pas d'article étendant ces protections aux professionnels consommant plus de 30 000 kilowattheures de gaz par an. ↑ [4] Articles L. 332-2, […] contrairement à ceux des consommateurs d'électricité. ↑ [10] Visés aux articles L332-1 et L442-1 du code de l'énergie. ↑ [11] Articles L. 332-2, […]
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