Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz renouvelable que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.
Les garanties d'origine de biogaz mentionnées à l ‘ article L. 446-18 et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 ont la même valeur de certification et apportent la même preuve.
[…] la première période de l'appel d'offres pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production de biométhane injecté, dit AO PPE2 Biométhane injecté, s'est finalement tenue du 1er au 15 février 2024. [3] Articles L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-18 à L. 314-27 du code de l'énergie. [4] Articles L. 446-7 et suivants du code de l'énergie. [5] Articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie. [6] Articles L. 446-18 et suivants (GO de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel) et articles L. 445-3 et suivants du code de l'énergie (GO de […] Malgré sa dénomination, le dispositif des CPB ne concerne que le biogaz injecté dans les réseaux, […]
Lire la suite…L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. […] Conclusion d'un contrat entre les gestionnaire du réseau public de distribution et la personne morale organisatrice de l'opération (cf. article L. 448-8). […] Pour mémoire, les dispositions législatives encadrant les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau sont codifiées aux articles L. 445-3 à L. 445-16 du code de l'énergie. en particulier, […] qui contient les informations mentionnées à l'article D. 445-1, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'en procédant à une sous-évaluation de l'évolution tarifaire, il méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 445-3 du code de l'énergie et du décret du 18 décembre 2009 relatives à la couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ;
[…] Aux termes de l'article L. 445 -2 du code de l'énergie : « Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […] Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L . 441-1. (…) ». Aux termes de l'article 3 du décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel : « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 : « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 (…) » ; que selon ce dernier article : « Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel » ;
[…] la première période de l'appel d'offres pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production de biométhane injecté, dit AO PPE2 Biométhane injecté, s'est finalement tenue du 1er au 15 février 2024. [3] Articles L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-18 à L. 314-27 du code de l'énergie. [4] Articles L. 446-7 et suivants du code de l'énergie. [5] Articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie. [6] Articles L. 446-18 et suivants (GO de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel) et articles L. 445-3 et suivants du code de l'énergie (GO de […] Malgré sa dénomination, le dispositif des CPB ne concerne que le biogaz injecté dans les réseaux, […]
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