Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68
Article L2124-7 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat. Article L2124-7-1 L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation. Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du domaine par production accessoire d'hydroélectricité, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de l'énergie. […] Article L2124-10 Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2124-9, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511 -2 du code de l'énergie : « Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L . 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L . 214-1 à L . 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 511 -5. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : « Les […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 octobre 1919, […] sans une concession ou une autorisation de l'Etat (…). L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation instituée au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du même code » ; […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie désormais applicable, […] sans une concession ou une autorisation de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 511-3 du même code, […]
[…] La société BHN soutient qu'elle bénéficie, pour l'exploitation de la microcentrale de Pény, de la dispense d'autorisation prévue par l'article L. 511-3 du code de l'énergie en faveur des ouvrages régulièrement autorisés en application du code de l'environnement et dont la production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal. Elle invoque également les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'énergie qui répute « autorisées » les installations de production électrique existantes régulièrement établies au 11 février 2000. […] En second lieu, la société BHN allègue la violation de l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 qui, dans sa rédaction applicable au différend, […]