Article L511-5 du Code de l'énergie
Article L511-4Article L511-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7

NOTA

Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.

Commentaires • 22

1. L'énergie du droit - numero 96
cre.fr · 1 juillet 2026

Ce tarif résulte désormais de l'application d'une grille nationale commune à tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Les ELD versent ou perçoivent des montants de compensation, visant à couvrir l'écart entre les recettes qu'elles perçoivent via la grille tarifaire nationale et les charges qu'elles supportent. […] Conformément à l'article L. 511-5 du code de l'énergie, elle est égale au produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. […]

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2. Hydroélectricité : précision sur le respect du débit minimal
lemondedudroit.fr · 17 juin 2026

Selon le dernier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, la puissance maximale brute correspond à la puissance maximale théorique de l'installation. Il résulte du I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement que les débits dédiés aux dispositifs de continuité écologique n'alimentant pas les turbines sont sans incidence sur le débit correspondant à cette puissance, mais doivent être garantis avec le débit réservé. © LegalNews 2026 (...)

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3. Continuités écologiques / Hydroélectricité
green-law-avocat.fr · 11 juin 2026

En vertu de l'article 3 de cet arrêté, […] En 2018, la société CHEDD a déposé un dossier portant sur les travaux d'amélioration de la centrale exigés pour assurer la continuité écologique. […] En premier lieu, la Haute juridiction considère que l'article L. 511-5 du code de l'énergie ne définit pas la puissance maximale brute d'une installation hydraulique comme la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, […] les juges du Palais Royal en déduisent qu'en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement si une installation hydraulique est équipée de dispositifs de continuité écologique qui n'alimentent pas les turbines, […]

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Décisions • 70

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 juin 2016, n° 1401691Rejet

[…] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : «« Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, […] que l'article L. 511-5 dispose que : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531 […] 5.

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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 434438

) Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, […] mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.,, […] Selon l'article L. 511-5 du même code : » Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / (…) « .

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[…] conformément aux dispositions tant du code de l'énergie (articles L. 100-1 A s.) que du code de l'environnement (articles L. 211-1 et suivants). […] 5. […] Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () « . Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : » Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, […]

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Document parlementaire • 0

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