Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Sont placées sous le régime de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et qui ont pour objet principal la production d'énergie ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts.
Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1.
La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, la puissance d'une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximal turbiné par l'intensité de la pesanteur.
Selon le dernier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, la puissance maximale brute correspond à la puissance maximale théorique de l'installation. Il résulte du I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement que les débits dédiés aux dispositifs de continuité écologique n'alimentant pas les turbines sont sans incidence sur le débit correspondant à cette puissance, mais doivent être garantis avec le débit réservé. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…En vertu de l'article 3 de cet arrêté, […] En 2018, la société CHEDD a déposé un dossier portant sur les travaux d'amélioration de la centrale exigés pour assurer la continuité écologique. […] En premier lieu, la Haute juridiction considère que l'article L. 511-5 du code de l'énergie ne définit pas la puissance maximale brute d'une installation hydraulique comme la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, […] les juges du Palais Royal en déduisent qu'en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement si une installation hydraulique est équipée de dispositifs de continuité écologique qui n'alimentent pas les turbines, […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 5 janvier 2015 et le 6 novembre 2015, […] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : «« Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, […] que l'article L. 511-5 dispose que : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1 (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; […] Selon l'article L. 511-5 du même code : » Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / (…) « . […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, […] Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : » Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, […] et par Ferrandier en 1950, évaluant de 2 à 5 chevaux-vapeur l'énergie produite par paire de meules, ainsi que le rendement des roues alors utilisées, […]
Ce tarif résulte désormais de l'application d'une grille nationale commune à tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Les ELD versent ou perçoivent des montants de compensation, visant à couvrir l'écart entre les recettes qu'elles perçoivent via la grille tarifaire nationale et les charges qu'elles supportent. […] Conformément à l'article L. 511-5 du code de l'énergie, elle est égale au produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. […]
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