Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68
Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts.
Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1.
La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
N° 498153 Syndicat France Hydro Electricité 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- En même temps qu'il a prévu la création de l'établissement public qui a pris le nom de Voies navigables de France (« VNF »), l'article 124 de la loi de finances pour 1991 i avait institué une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial confié par l'Etat à VNF, dont cet établissement …
Lire la suite…Cet appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles de puissance supérieure ou égale à 1 MW W, qui ne sont pas soumises au régime des concessions hydrauliques en application de l'article L. 511-5 du Code de l'énergie, et situées en France métropolitaine continentale. L'appel d'offres sera divisé en trois périodes.
Lire la suite…[…] enregistrés le 5 janvier 2015 et le 6 novembre 2015, […] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : «« Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, […] que l'article L. 511-5 dispose que : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1 (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; […] Selon l'article L. 511-5 du même code : » Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / (…) « . […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, […] Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : » Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, […] et par Ferrandier en 1950, évaluant de 2 à 5 chevaux-vapeur l'énergie produite par paire de meules, ainsi que le rendement des roues alors utilisées, […]
Depuis la loi du 15 juillet 1980, les installations d'une puissance inférieure à 4,5 MW relèvent du régime de l'autorisation (cf article L. 511-5 du code de l'énergie). Or plusieurs dizaines d'ouvrages ont été construits avant cette date et étaient alors exploités sous le régime de la concession. En théorie, une fois ces contrats de concession arrivés à échéance, ces ouvrages auraient dû basculer dans le régime de l'autorisation. En pratique, cette bascule n'a pas eu lieu et ces installations continuent d'être exploitées sous le régime de la concession, parfois depuis près de 10 ans !
Lire la suite…