Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.
Elles ne font pas obstacle à l'octroi de concessions nouvelles, ni à l'application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
[…] — les dispositions de l'article L.531-2 du code de l'énergie limite à 75 ans la durée de l'autorisation ; […] 2. D'une part, aux termes de l'article L.181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'énergie : « Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 511-5. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 531-2 du même code, qui figure au chapitre unique du titre III, intitulé « Les dispositions relatives aux installations hydrauliques autorisées. », […]
[…] si les associations requérantes entendent se prévaloir des objectifs poursuivis par l'article 1er de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, […] transposés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il résulte des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les projets d'installations hydroélectriques du respect des exigences relatives à la préservation des continuités écologiques des cours d'eau. […] aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'énergie applicable aux installations hydrauliques autorisées : « Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans. / (…) A toute époque, […]
L. 511- 1 du code de l'énergie ; pour l'exclusion des ouvrages fondés en titre, v. l'art. 29 de la loi, repris à l'art. L. 511-4. 3 Respectivement, pour les concessions et les autorisations, art. L. 521-4 et L. 531-2 du code de l'énergie. 4 Art. 18 de la loi du 16 octobre 1919, repris à l'art. L. 511-9 du code de l'énergie. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi le II de l'article R. 214-18-1, qui prévoit, comme nous l'avons dit, que le préfet peut reconnaître ou constater la perte du droit fondé en titre, […]
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