Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 3
Les modalités et conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
[…] d'expiration des garanties d'origine Alors que l'article L. 314-16 du code de l'énergie prévoit qu'une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les 12 mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante et qu'elle est annulée dès qu'elle a été utilisée, […] conformément au nouvel article L. 314 -14 du code de l'énergie . Simplification des modalités d'inscription sur le registre des garanties d'origine Le nouvel article 314 -14 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] - le motif de refus tiré de l'incomplétude du dossier dû à l'absence de décision de dispense d'étude d'impact au regard des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement est entaché d'erreur de droit et d'appréciation, […] si l'installation n'a pas vocation à améliorer le potentiel et l'impact agronomique des sols au sens de l'article R. 314-110 du code de l'énergie, elle apportera cependant deux services sur les quatre mentionnés à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […] l'avis contesté comporte les éléments de droit et de fait nécessaires dès lors qu'il mentionne les articles L. 111-31 et L. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 314-16 du code de l'énergie dont il est fait application, […]
[…] la densité d'arbre ne peut être utilisée pour considérer que le volet agricole ne serait pas principal dès lors que l'article L. 314-16 du code de l'énergie n'était pas en vigueur ; la réversibilité des installations ne pouvait pas lui être opposée dès lors que l'article L. 111-32 du code de l'urbanisme n'était pas en vigueur, […] l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 314-36 du code de l'énergie n'étaient pas encore applicables au projet en litige si bien que les requérants ne peuvent, […] utilement soutenir que l'avis de la CDPENAF du 16 juillet 2024 serait ainsi susceptible d'un recours direct en ce qu'il vaudrait pour toutes les procédures administratives au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
[…] qui a acquitté la CSPE au titre de l'année 2014 à raison de la consommation d'électricité du supermarché qu'elle exploite dans le Finistère, en a demandé le remboursement partiel sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie. […] Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, […] seules les garanties d'origine ont, en vertu de l'article L. 314-16 du code de l'énergie, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'UE peuvent, en application de l'article L. 314-15 du code de l'énergie et de l'article 10 du décret, […]
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