Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 69
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une réglementation des prix en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article.
Chaque année, le représentant de l'Etat territorialement compétent rend public, après concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et l'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations-service, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement. Le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement garantit, en cas d'interruption volontaire de son activité par toute entreprise du secteur de la distribution de gros, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution. Ce plan contient la liste de ces détaillants, nommément désignés et répartis sur le territoire afin d'assurer au mieux les besoins de la population et de l'activité économique. La liste contenue dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement peut être mise à jour chaque année dans les mêmes conditions.
Si, en cas d'interruption volontaire de son activité, une entreprise du secteur de la distribution en gros refuse d'approvisionner les détaillants de son réseau de distribution mentionnés au plan de prévention des ruptures d'approvisionnement, le représentant de l'Etat procède à sa réquisition, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public.
En cas de décision concertée des entreprises de distribution de détail du secteur des produits pétroliers d'interrompre leur activité, sans que cette interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles, l'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations-service en informent le représentant de l'Etat territorialement compétent au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action. Les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné au deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l'objet d'une telle interruption.
Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement font l'objet d'une interruption de leur activité à la suite d'une décision concertée des entreprises de distribution de détail, le représentant de l'Etat procède à leur réquisition, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu du même article en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public.
QPC : plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie, relatifs à l'organisation des conditions de mise en œuvre du plan de prévention des (...) Lire la suite... […] Installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre soumis à autorisation ou à déclaration Les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. […]
Lire la suite…Cette décision portait sur l'article L. 671 -2 du Code de l'énergie qui prévoit qu'un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers est établi dans certaines collectivités territoriales de l'outre-mer. […] Au moment où ces lignes sont écrites, un amendement au projet de loi Respect des principes de la République a justement été adopté par le Sénat le 30 mars 2021 en vue de compléter l'article L . 141-5-1 du Code de l'éducation. […] – L'article L . 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit […]
Lire la suite…[…] 2 – Considérant qu'en vertu de l'article L. 671-2 du code de l'énergie issu de l'article 69 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le représentant de l'Etat doit, dans plusieurs collectivités d'outre-mer dont la Réunion, […] seront empêchés d'interrompre eux-mêmes leur activité, ce même représentant de l'Etat disposant d'un pouvoir de réquisition pour faire respecter l'interdiction ; que l'article L. 671-3 du code de l'énergie également issu de l'article 69 de la loi du 18 juin 2014 institue une amende de 50 000 euros, applicable aux entreprises du secteur de la distribution en gros, destinée à sanctionner le non-respect du PPRA ; […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 671-2 du code de l'énergie : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, […] et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une réglementation des prix en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, […] à l'ordre public. » ; qu'aux termes de l'article L. 671-3 du même code : « Est puni de 50 000 euros d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2 » ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'article L. 671-2 du code de l'énergie issu de l'article 69 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoit que le représentant de l'Etat doit, dans plusieurs collectivités d'outre-mer dont La Réunion, rendre public après concertation avec les exploitants de stations-service un plan de prévention des risques d'approvisionnement (PPRA) comportant la fixation d'une liste de détaillants nommément désignés qui, […]
L'article L. 462-10 du code de commerce (...) Lire la suite... QPC : plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie, relatifs à l'organisation des conditions de mise en œuvre du plan de prévention des (...) Lire la suite...
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