Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 5
Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un programme de travaux.
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés concernée par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2.
A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un programme de travaux. / Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés concernée par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16 2 « . […] L'AFIEG soutient que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 521-61 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Les fondements du dispositif de regroupement - Le regroupement de chaînes d'aménagements hydrauliquement liés est possible depuis la création de l'article L.521-16-1 du Code de l'énergie par l'article 116 de la loi de transition énergétique, sous réserve de respecter l'équilibre économique des concessions. L'article R.521-61 de ce code fixe les modalités de calcul du nouveau terme contractuel. […] S'agissant des concessions de la SHEM situées sur la Dordogne, […] le Parlement a inséré, lors de l'adoption de la loi de finances pour 2019, un article L.523-3 au Code de l'énergie qui instaure une redevance en faveur de l'Etat mais partiellement reversée aux collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 521-16-3 et des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession, […] l'article L. 521-16 -1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 28 avril 2006 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie vise de manière erronée les deux derniers alinéas de l'article L. 521 16 alors que cette ordonnance a inséré au sein de ce dernier article […]
[…] 3°) à la commune de Genos, un montant de 162 563 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2015 ; 4°) subsidiairement, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles de la conformité de l'article L. 521-16-3 du code de l'énergie à la directive 2014/23/UE d'une part et des décisions de renouvellement et d'octroi en faveur d'Electricité de France prises depuis le 26 septembre 2008 aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'autre ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat un montant de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient par voie d'exception que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 521-61 du code de l'énergie, en tant qu'elles visent la prorogation du contrat de concession en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, méconnaissent celles de l'article L. 521-16-1 du même code, qui ne concernent, selon l'AFIEG, […]
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