Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
La société SOCOTEC Équipements est agréée, en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie, pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (installations bénéficiant d'un contrat à la suite d'une procédure de mise en concurrence), L. 314-7-1 (installations bénéficiant d'un contrat d'achat) et L. 314-25 (installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération) dudit code. L'agrément est valable jusqu'au 13 avril 2024. L'arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société SOCOTEC France est abrogé.
Lire la suite…L'article L. 121-9 du code de l'énergie dispose en effet que « chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges [de service public de l'énergie] ». […] L'article L. 121-7 du code de l'énergie dispose qu'en « matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 […] des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. 314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, […]
Lire la suite…[…] un contrat d'achat pour l'électricité produite en application des articles L. 311-10, L. 311-12 et L. 311-13 du code de l'énergie et des stipulations du cahier des charges de l'appel d'offres dans la mesure où elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de la conclusion de ce contrat. […] le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 311-43. (…) / Cette attestation, […] par un organisme agréé conformément à l'article L. 311-13-5 (…) ». 5. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
[…] 3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] du développement durable et de l'énergie a, en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, […] déposée par les intéressés, le 13 janvier 2016, […] est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé conformément à l'article L. 311-13-5 () ". 5. Il résulte de ces dispositions que la prise d'effet du contrat d'achat d'énergie électrique, conclu en application des dispositions de l'article L. 311-13 du code de l'énergie, […] de l'attestation de conformité prévue par les dispositions de l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie.
[…] pour les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW Un décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables a modifié l'article R.314-7 du Code de l'énergie : l'attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant à la suite du contrôle technique n'est plus nécessaire pour les petites installations hydroélectriques.- Pour mémoire, cette attestation était prévue aux articles L.314-7-1 et L.314-25 concernant […] l'obligation d'achat et le complément de rémunération en guichet ouvert et à l' article L.311-13-5 pour les appels d'offres. […] A lire également : Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d'octobre 2019. […]
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