Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 2 (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 10
I. - La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision. Elle est publiée dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de la loi prévue à l'article L. 100-1 A et couvre les deux premières périodes de cinq ans de cette dernière.
II. - (abrogé)
III. - Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement .
Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du Gouvernement.
Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une présentation au Parlement.
Ces programmations pluriannuelle de l'énergie ont été créées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et sont régies par les articles L. 141-1 et L. 141-4 du code de l'énergie. Selon le Rassemblement National, ce Code de l'énergie impose le vote d'une loi pour la création d'un nouveau PPE.
Lire la suite…Le premier alinéa du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, issu de la loi énergie climat de 2019, dispose que : « Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, […] Néanmoins, ces dispositions ne conditionnent pas la publication des décrets relatifs à la PPE et à la SNBC à l'adoption préalable d'une loi de programmation, qui n'est pas la base légale de ces décrets. […] La PPE et la SNBC disposent en effet d'un fondement législatif propre, en l'occurrence les articles L. 141-1 du Code de l'énergie et L. 222-1 B du Code de l'environnement qui imposent au pouvoir réglementaire d'adopter la PPE et la SNBC par décret. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, […] afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A () ». L'article L. 141-2 du même code prévoit, à son 3°, […] En vertu de l'article L. 141-4 du même code, […] Ces dispositions ont repris celles figurant auparavant à l'article L. 553-2 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 141 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. […] Aux termes des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, elle couvre deux périodes successives de cinq ans. […]
[…] Aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'énergie : « I. – La Corse, la Guadeloupe, […] est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4. / II. – Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, […] la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il vaut schéma régional du climat, […] il fixe, à son niveau : / 1° Les orientations permettant d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter conformément à l'engagement pris par la France à l'article L. 100-4 du code de l'énergie () ».
J'aimerais néanmoins vous entendre sur le risque de pénurie que vous avez mis en avant dans l'éventualité où nous bloquerions les prix et les marges, comme nous autorise à le faire l'article L. 410-2 du code de commerce. J'ai du mal à comprendre cet argument d'autant que ce choix a déjà été fait en 1990, au moment de la guerre du Golfe, ainsi qu'en Guadeloupe en 1999 et que les entreprises pétrolières ont continué à alimenter le pays. […] Nous sommes ici pour exposer devant les membres de vos trois commissions, conformément à l'article L.141-4 du code de l'énergie, les grandes lignes de la programmation pluriannuelle de l'énergie, présentée le 13 février dernier. […]
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