Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 18
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
Les transporteurs et les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs.
Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, sous réserve de l'accord du consommateur.
La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.
Cette obligation résulte des dispositions de l‘article L.432-8 du code de l'énergie. […] Plus précisément l'article L.453-7 du même code, parle de “dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs“. […] En outre, cette obligation résulte des articles L.453-7 et L.432-8 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Cette obligation résulte des dispositions de l‘article L.432-8 du code de l'énergie. Pour rappel, un compteur communicant se définit comme un compteur capable de mesurer de manière journalière la consommation réelle des usagers sans qu'il ne soit nécessaire de relever sur place par des techniciens les compteurs. Plus précisément l'article L.453-7 du même code, parle de “dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs“.
Lire la suite…[…] En outre, l'article L. 453-8 du code de l'énergie précise que « [l]'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36 […] ». […] ANNEXE 7
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8, L. 322-9, L. 341-4, L. 432-8, L. 453-7 et R. 341-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4° a/ ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] Page 1 sur 10 Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. […] En ce qui concerne la consommation affichée sur votre espace client, l'article D. 224-26 du code de la consommation prévoit « Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet :
Objectif européen (directive 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique), il est transposé au niveau français dans le code de l'énergie (articles L. 341-4 et L. 453-7).
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