Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. Il peut ne pas donner suite à la saisine.
Ce membre peut entendre, s'il l'estime nécessaire, toute personne susceptible de contribuer à son information, y compris la personne poursuivie.
[…] d'un article L. 133-7 du code de l'énergie , […] distinct du régime initialement commun aux règlements des différends et aux sanctions prévu aux articles R. 134-30 et suivants du code de l'énergie . […] le président du CoRDiS désigne un membre chargé de l'instruction « dès réception de la demande de sanction » (le « membre désigné »). […] La mise en place de cette procédure par un nouvel article législatif prive d'effets les dispositions réglementaires relatives aux séances du CoRDiS (i.e. article R. 134 […]
Lire la suite…Sur les textes applicables Au préalable, il convient de rappeler que l'article L. 134-25 du code de l'énergie permet au CoRDIS de la CRE, de sanctionner les manquements, à la législation ou à la réglementation, qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 134-30 du même code, le Président du CoRDIS désigne un membre du comité en charge de l'instruction d'une telle demande. […] Autrement dit, le juge de l'excès de pouvoir peut annuler une telle décision en cas d'erreur de fait ou de droit, […]
Lire la suite…[…] - entre le 27 septembre 2016 à 13 h 16 et le 18 octobre 2016 à 16 h 30 en lien avec les Informations 3a, 3b et 3c. […] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée). […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] (6) L'article R. 134-30 du code de l'énergie dispose que : « Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, […]
[…] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée). […] échelonnés dans le temps, et dont les modalités d'exécution ont été adaptées entre le 30 septembre 2016, où un premier ordre de [SDA] MW a été notifié, et le 27 octobre 2016 ». […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] (6) L'article R. 134-30 du code de l'énergie dispose que : « Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, […]
[…] Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ; […] Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi d'une demande de règlement de différend en application de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : […] II – Lorsque les conditions mentionnées au présent article et à l'article R.134-29 du code de l'énergie sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée. Elle est marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée. Les productions ultérieures sont également marquées d'un timbre enregistrant leur date d'arrivée. […] Le membre du comité désigné en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie propose une sanction et présente les motifs l'ayant conduit à notifier des griefs.
Au niveau réglementaire, l'article R. 134-30 du code de l'énergie prévoit que le président du Cordis désigne, pour chaque affaire, un membre de ce comité « chargé, avec le concours des agents de la CRE, […] Selon l'article R. 134-32, celle-ci ouvre à la personne concernée un délai pendant lequel elle peut consulter le dossier et présenter des observations écrites. […] Il en est de même du moyen tiré de ce qu'elle n'a pas été entendue par le membre désigné, l'article R. 134-30 du code de l'énergie ménageant à celui-ci une simple faculté de le faire, […] formulation qui impose seulement une information quant à la nature de la sanction encourue, parmi celles prévues par l'article L. 134-27. […]
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