Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont :
1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle le ministre chargé de l'énergie choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
2° Soit la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel décrite à la sous-section 2, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
En application des articles L. 311-10 à L. 311-13-8 et R. 311-12 à R. 311-27-16 du Code de l'énergie qui régissent la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un soutien à des installations de production d'énergie, la ministre chargée de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 8 avril 2021, de sept projets de cahiers des charges relatifs au soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable pour la période 2021/2026, à savoir : un appel d'offres en soutien à la production éolienne terrestre ; un appel d'offres en soutien à la production photovoltaïque
Lire la suite…En effet, la directive 2004/8/CE – à son article 2, définit les notions de « Cogénération » comme la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique et « Cogénération à haut rendement » comme la cogénération satisfaisant aux critères énumérés à son annexe III ; […] C-195/12, pt. 36 à 38 [3] Code de l'énergie, art. […] L. 311-10 et R. 311-12 et R. 311-12-1 [4] Code de l'énergie, art. […]
Lire la suite…[…] - le dossier de demande de permis de construire, reçu en mairie de Baho le 28 juin 2024, ne lui a été transmis que le 12 août 2025 ; à défaut de demande expresse de son bénéficiaire, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-13 du code de l'énergie : « Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. (…) Le cahier des charges comporte notamment : (…) 4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] Aux termes de l'article L. 311 -1 du code de l'énergie : « () l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ». […] Aux termes de l'article L. 311-12 de ce code : " Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, […] Aux termes de l'article R. 311 - 23 de ce code : » Le ministre chargé de l'énergie désigne les […]
[…] La Commission de régulation de l'énergie a procédé à l'examen des offres et, le 12 juillet 2018, […] Finalement, le ministre a souhaité désigner cinq lauréats et a sollicité l'avis de la Commission à ce sujet conformément à l'article R. 311-23 du code de l'énergie. […] D'une part, aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-13 du code de l'énergie : " Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R. 311-12, […]
articles R . 57-7-8, […] l'obligation que soit rendu par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un avis sur le cahier des charges afférent à la procédure d'appel d'offres prévue par le 1° de l'article R. 311-12 du code de l'énergie , […] un autre avis sur toute modification substantielle de ce cahier des charges ne s'applique pas - contrairement à ce que soutient la demanderesse - à la procédure d'appel d'offre améliorée. […] Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de […]
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