Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont :
1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle le ministre chargé de l'énergie choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
2° Soit la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel décrite à la sous-section 2, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
En application des articles L. 311-10 à L. 311-13-8 et R. 311-12 à R. 311-27-16 du Code de l'énergie qui régissent la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un soutien à des installations de production d'énergie, la ministre chargée de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 8 avril 2021, de sept projets de cahiers des charges relatifs au soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable pour la période 2021/2026, à savoir : un appel d'offres en soutien à la production éolienne terrestre ; un appel d'offres en soutien à la production photovoltaïque
Lire la suite…En effet, la directive 2004/8/CE – à son article 2, définit les notions de « Cogénération » comme la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique et « Cogénération à haut rendement » comme la cogénération satisfaisant aux critères énumérés à son annexe III ; […] C-195/12, pt. 36 à 38 [3] Code de l'énergie, art. […] L. 311-10 et R. 311-12 et R. 311-12-1 [4] Code de l'énergie, art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] Aux termes de l'article L. 311 -1 du code de l'énergie : « () l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ». […] Aux termes de l'article L. 311-12 de ce code : " Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, […] Aux termes de l'article R. 311 - 23 de ce code : » Le ministre chargé de l'énergie désigne les […]
[…] La Commission de régulation de l'énergie a procédé à l'examen des offres et, le 12 juillet 2018, […] Finalement, le ministre a souhaité désigner cinq lauréats et a sollicité l'avis de la Commission à ce sujet conformément à l'article R. 311-23 du code de l'énergie. […] D'une part, aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-13 du code de l'énergie : " Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R. 311-12, […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ». Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : « Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. […]
articles R . 57-7-8, […] l'obligation que soit rendu par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un avis sur le cahier des charges afférent à la procédure d'appel d'offres prévue par le 1° de l'article R. 311-12 du code de l'énergie , […] un autre avis sur toute modification substantielle de ce cahier des charges ne s'applique pas - contrairement à ce que soutient la demanderesse - à la procédure d'appel d'offre améliorée. […] Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de […]
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