Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
Pour l'application de la présente section :
- les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ;
- le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de l'article L. 311-12, l'acheteur, celui-ci pouvant être soit la société Electricité de France, soit une entreprise locale de distribution, soit un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 ;
- les obligations incombant au cocontractant en vertu de la présente section incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26.
[…] d'attribution mise en œuvre. […] R. 311 -27-6 ( code de l'énergie ). […] L'article R . 314-8 du code de l 'énergie précise également que la suspension du contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération ne peut excéder six mois et que le contrat n'est pas prolongé de la durée correspondant à cette période de suspension. […] le préfet de région pourra mettre en œuvre l'un des pouvoirs de sanctions prévus aux articles R. 311-28 et suivants du code de l'énergie […]
Lire la suite…La prise d'effet du contrat ( articles R.311 -27-1 et R . 314-7 du code de l'énergie ) est subordonnée à la fourniture par le producteur à EDF, […] le préfet de région peut engager une procédure de sanction décrite aux articles R.311-28 et suivants du code de l'énergie . […] à la résiliation voire au remboursement des aides octroyées au titre du contrat d'achat (cf. article R.311 -32-1 du code de l'énergie ). […]
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Sur la procédure de contrôle et de sanction : L'article 2 du décret précise les conditions de prise d'effet, de suspension et de résiliation des contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. […] à titre de mesure de police administrative, dans les cas prévus aux articles R. 311-27-2 ou R. 314-8 du code de l'énergie, […] le préfet de région peut engager la procédure de sanction décrite aux articles R. 311-28 et suivants du code de l'énergie. […] il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes qu'il prévoit ; soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-15. […]
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