Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
Le préfet peut, par une décision motivée, prescrire à un gestionnaire de réseau public d'électricité ou au titulaire de l'autorisation d'une ligne directe le déplacement ou la modification d'un ouvrage, implanté ou non sur le domaine public, lorsque cette opération est rendue nécessaire par l'exécution de travaux publics. Dans ce cas, il n'en résulte aucun frais pour le gestionnaire du réseau public d'électricité, sauf disposition contraire de son cahier des charges, ou pour le titulaire d'autorisation de la ligne directe.
Les frais qui résultent, pour un gestionnaire de réseau public d'électricité ou pour le titulaire d'une autorisation de ligne directe, de l'action d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ou d'un titulaire d'une autorisation de ligne directe pour l'établissement, la réparation ou le remplacement à l'identique d'un ouvrage qui a été régulièrement construit sont à la charge de celui qui en est à l'origine.
[…] - il est entaché d'un vice de procédure à défaut pour le maire d'avoir sollicité l'avis d'Enedis et dès lors que l'avis d'Enedis est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 431-13 du code de l'urbanisme, R. 323-39 du code de l'énergie et R. 113-11 du code de la voirie routière ;
[…] sur le fondement des dispositions de l'article R . 613-1-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 323 -1 du code de l'énergie : « La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, […] aux termes de l'article R. 323-39 du code de l'énergie : « Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de […]
[…] - la mesure sollicitée est utile car la société Enedis, en sa qualité d'occupante privative du domaine public routier, est tenue de déplacer ses installations pour la réalisation des travaux publics entrepris en vertu de l'article R. 323-39 du code de l'énergie ; les opérations d'aménagement prévues sur le domaine public routier métropolitain nécessitent le déplacement des installations de la société Enedis, […] O R D O N N E :