Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 - art. 11
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à l'encontre des titulaires d'une autorisation, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.
[…] les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes sont déjà soumis à l'obligation d'être titulaire d'une autorisation administrative (cf. article L.333-1 et R.333-1 et suivants du code de l'énergie). […] R.333-1 à R.333-9 du code de l'énergie). […] Le producteur devra également transmettre à l'administration la description des clauses d'engagement de disponibilité et de production pour la ou les installations de production envisagée(s) (cf. article R.333-1 du code de l'énergie dans sa version modifiée, à date, […]
Lire la suite…[…] réseaux pour leurs pertes sont déjà soumis à l'obligation d'être titulaire d'une autorisation administrative (cf. article L. 333 -1 et R.333 -1 et suivants du code de l'énergie ). […] Le projet de décret fixant les modalités de l'autorisation pour les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe, […] soit les dispositions relatives à la commercialisation de l'électricité et en particulier les modalités de l'achat pour revente ( articles R.333 -1 à R.333-9 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] 10.Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, « [l]es fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ». Les articles R. 333-1 à R. 333-9 du code de l'énergie prévoient les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de fourniture. […] 35.Par courrier en date du 14 février 2023, l'Autorité a saisi pour avis la CRE en application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce.
Si cette catégorie de contrats est désormais consacrée par le Code de l'énergie (art. L. 333-1 et L. 331-5), un texte réglementaire d'application, […] L. 333-1 III du Code de l'énergie). […] En effet, aux termes de l'article L. 333-1 I du Code de l'énergie issu de la loi APER les producteurs concluant ce type de contrats doivent être titulaires d'une autorisation ministérielle, similaire à celle dont bénéficient les fournisseurs, […] au sujet du contenu du dossier d'autorisation devant être déposé par le producteur, diverses modifications seraient apportées aux articles R. 333-1 à R. 333-9 du Code de l'énergie initialement applicables uniquement aux fournisseurs, […]
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