Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-909 du 5 septembre 2025 - art. 1
La période de réalisation des transactions mentionnée au premier alinéa de l'article R. 336-1 s'applique lorsque, au cours de cette période, les quantités d'électricité ayant fait l'objet de transactions par année civile de livraison excèdent la quantité d'électricité équivalente au produit d'un mégawatt multiplié par la durée de la période d'injection correspondant aux transactions.
Cette durée correspond à la somme des durées des périodes d'injection des produits ayant fait l'objet d'une transaction au cours de la période de réalisation des transactions par défaut, pondérées par la part relative, en puissance, des produits ayant fait l'objet de transactions au cours de cette période.
[…] quant à lui, institué, en supplément des périodes de livraison annuelles commençant les 1er janvier et 1er juillet prévues à l'article R. 336-2 du code de l'énergie, […] pour un profil de produit non plat concentrant les livraisons effectives d'électricité sur les neuf premiers mois de la période (soit d'avril à décembre 2022). […] Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] Elle s'articule en plusieurs branches : l'une est tirée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 336-3 et L. 336-5 du code de l'énergie en ce qu'elles posent un principe d'annualité de l'ARENH, […]
Lire la suite…Évolution du mécanisme de l'ARENH À la suite d'un avis favorable rendu par la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après, « CRE ») aux termes de sa délibération du 20 octobre 2022, le décret n°2022-1380 en date du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique a apporté quelques modifications au Code de l'énergie qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. D'une part, […] tel qu'il ressort de la nouvelle rédaction de l'article R. 336-14 du Code de l'énergie. […] Désormais, conformément à la nouvelle rédaction de l'article R. 336-2 du Code de l'énergie, une seule période de livraison commencera au 1er janvier de chaque année. […]
Lire la suite…[…] équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), […] de remettre en cause les volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qu'elle a notifiés à leurs bénéficiaires au titre d'une période en cours et qui ont donné lieu à des engagements fermes d'achat de la part de ces fournisseurs d'électricité. …2) Il résulte des articles L. 336-1, […] R. 336-1, R. 336-2, […] Article 2 : Les conclusions de la Commission de régulation de l'énergie tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2. L'article L. 336-1 du code de l'énergie, issu de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité, […] un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, […] 7. L'article R. 336-1 du même code prévoit que « l'électricité est cédée par la société EDF aux fournisseurs d'électricité autorisés sous la forme de produits livrés par périodes d'une durée d'un an, caractérisés par une quantité et un profil ». Aux termes de l'article R. 336-2 du même code : « Les périodes de livraison commencent le 1 er janvier et le 1 er juillet. […] O R D O N N E :
[…] 2. Aux termes de l'article R. 336-1 du code de l'énergie : « Dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu par l'article L. 336-1, l'électricité est cédée par la société EDF aux fournisseurs d'électricité autorisés sous la forme de produits livrés par périodes d'une durée d'un an, caractérisés par une quantité et un profil ». Aux termes de l'article R. 336-2 du même code : « La période de livraison commence le 1er janvier. […] sur le fondement desquelles les décisions de notifications attaquées ont été prises, méconnaîtraient les dispositions des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie dont, au demeurant, ne découle, […]