Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025 - art. 1
Les charges d'exploitation prévisionnelles correspondent aux charges d'exploitation supportées comptablement par les centrales électronucléaires historiques au titre de la période d'évaluation considérée. Cette composante comprend notamment :
1° Les coûts liés au combustible nucléaire attendus sur la période ;
2° Les coûts relatifs aux autres achats, nets de la production stockée ou immobilisée, attendus sur la période ;
3° Les charges de personnel concourant à la production d'électricité par les centrales électronucléaires historiques attendues sur la période, y compris les charges relatives aux droits à la retraite et aux autres avantages acquis ;
4° Les dotations aux provisions attendues sur la période, nettes des reprises sur provisions attendues sur la période. Les dotations aux provisions attendues sur la période prennent en compte, le cas échéant, les variations relatives aux charges postérieures à l'arrêt définitif des centrales. Elles n'intègrent pas les variations financières affectant les provisions existantes ;
5° Les impôts, taxes et redevances de toutes natures supportés par l'opérateur des centrales au titre des centrales électronucléaires historiques, en dehors de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services ;
6° Le cas échéant, les avances versées au titre de la construction ou du renouvellement d'installations permettant l'entreposage, le retraitement et la valorisation des combustibles usés, auquel cas des mesures particulières sont mises en œuvre afin d'éviter durablement tout double compte, conformément au dernier alinéa de l'article R. 336-7, notamment au regard des charges mentionnées aux 1° et 4° ;
7° Les charges attendues sur la période relatives aux droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières applicables aux activités non régulées mentionnés au 2° du II de l'article 17 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, sans déduction des reprises sur provisions afférentes à ces charges.
On sait que la signature d'un accord-cadre est une condition préalable, aux termes des articles L.336-5 et R.336-9 du Code de l'énergie, au droit, pour un fournisseur alternatif, […] dans le délai prévu à l'article R.336-9 du Code de l'énergie, une demande de transmission à RTE de l'évolution des volumes d'ARENH devant être livrés à chacun de ces fournisseurs. […] Celle d'EDF demeure nulle dans les actes d'application que sont les "demandes d'ARENH" des articles R.336-9 à R.336-12 du Code de l'énergie, tandis les fournisseurs alternatifs peuvent au contraire choisir les années pour lesquelles ils souscrivent et les volumes qu'ils décident d'acheter, sous réserve du plafond global de 100 TWh. […]
Lire la suite…l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; 10° […] relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5, R. 336-8, R. 336-9, R. 336-12, R. 336-19, […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 336 -1 du code de l'énergie doit conclure avec la société EDF en vertu de l'article L. 336 -5 du même code. […] un accord-cadre déterminant les modalités d'exercice de ces droits « par la voie de cessions d'une durée d'un an » et dont les stipulations sont conformes à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la CRE. L'article R. 336-9 du même code prévoit que tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, […] Aux termes de l'article R. 336 […]
[…] 9. L'article R. 336-9 du code de l'énergie dispose que 'tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, […] un dossier de demande d'achat d'électricité au titre de l'ARENH' et l'article R. 336-10 précise que : 'La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie'. […] L. 336-1 et suivants du code de l'énergie et 514-1 du code de procédure civile :
[…] 9. L'article R. 336-9 du code de l'énergie dispose que 'tout fournisseur ayant signé un contrat-cadre avec EDF transmet à la CRE, […] un dossier de demande d'achat d'électricité au titre de l'ARENH' et l'article R. 336-10 précise que : 'La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie'. […] L. 336-1 et suivants du code de l'énergie et 514-1 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie, […] à tous les opérateurs fournissant des […] L'article R. 336-9 du même code prévoit que tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, […] un dossier de demande d'achat d'électricité au titre de l'ARENH. […] Aux termes de l'article R. 336-10 du même code : ” La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie “. […] Enfin, […]
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