Entrée en vigueur le 21 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1414 du 19 novembre 2020 - art. 10
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation. En application du deuxième alinéa de l'article L. 336-3, elle transmet, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée d'évolution :
1° De la méthode mentionnée à l'article R. 336-18 de répartition des quantités de produits cédés en cas de dépassement du plafond ;
2° Des méthodes mentionnées à la section 5 du présent chapitre de calcul du complément de prix et de sa répartition en cas de dépassement du plafond.
En l'absence d'opposition du ministre dans le mois qui suit la réception de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci est réputée acceptée.
l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) Délibération Proposition Électricité N°2020-250 Date du document : 01/10/2020 • Date de mise en ligne : 07/10/2020 La CRE considère qu'une réforme de l'ARENH est souhaitable Actualité Électricité Date de mise en ligne : 31/07/2020 Proposition de modification de l'accord cadre ARENH Consultation publique n°2020-014 du 30 juillet 2020 relative à une proposition de modification de l'accord cadre ARENH Consultation publique Clôturé Électricité Date du document : 30/07/2020 • Date de mise en ligne : 31/07/2020 Rapport pris en application de l'article […] R. 336-39 du code de l'énergie analysant les causes et les enjeux de l'atteinte du plafond du dispositif ARENH Rapports et études Rapports thématiques Électricité Date du document : 22/07/2020 • Date […]
Lire la suite…L'accord-cadre ARENH est conclu avec EDF en application des dispositions de l'article L. 336-5 du Code de l'énergie et cet « accord-cadre conclu avec Électricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, […] Elle fait toutefois échec (pour l'avenir) aux solutions qui avaient été favorablement apportées aux fournisseurs par les juridictions saisies. […] Réforme envisagée de l'ARENH : Rapport sur l'atteinte du plafond ARENH pour les années 2019 et 2020 Rapport pris en application de l'article R.336-39 du Code de l'énergie analysant les causes et les enjeux de l'atteinte du plafond du dispositif ARENH Le 22 juillet dernier, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions relatives au mécanisme ARENH sont codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 7. […] Un client qui, à l'inverse, consommerait uniquement en dehors de ces heures aurait un droit à l'ARENH nul. 14 CRE, Rapport pris en application de l'article R. 336-39 du code de l'énergie analysant les causes et les enjeux de l'atteinte du plafond du dispositif ARENH, 22 juillet 2020, page 15. 7 […] Source : CRE, Rapport ARENH 2020 précité, page 14 39. […]
[…] […] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R . 337-19 du code de l'énergie , qui précisent les modalités d'application de ces dispositions législatives : « Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article R. 336 -14, […] de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé par l'article L. 336 […]
[…] […] le comité de règlement des différends et des sanctions [ci-après “CoRDiS”] a sanctionné la société TotalEnergies pour avoir méconnu les obligations de publication d'informations privilégiées prévues à l'article 4 du Règlement n°1227/2011 du Parlement européen (…) , […] à la suite de la (…) Électricité : La Commission de régulation de l'énergie souligne les effets négatifs induits par le dépassement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et recommande de relever ou de supprimer ce plafond sans délai 22 juillet 2020 268 Conformément aux dispositions de l'article R. 336-39 du Code de l'énergie […]
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