Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Lorsque le raccordement dessert plusieurs utilisateurs à l'intérieur d'une construction, le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie des disjoncteurs ou, à défaut, des appareils de coupure équipant les points de raccordement de ces utilisateurs au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage.
Le Code de l'énergie conforte cette analyse. Les articles L. 342-1 et D. 342-1 du Code de l'énergie prévoient que les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution et que le branchement comprend notamment les installations de comptage. En l'espèce, une locataire d'un immeuble dans lequel Enedis avait remplacé plusieurs compteurs électriques par des compteurs Linky s'opposait à leur présence.
Lire la suite…En effet, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité considère, en se fondant notamment sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 342-1 du code de l'énergie qui définit la consistance des ouvrages de branchement, que les colonnes montantes d'électricité sont toujours des « branchements collectifs d'électricité », […]
Lire la suite…[…] La mutuelle MACIF, société d'assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro D 781 452 511, […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l'énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342-8, 1343-2 et suivants du code civil, L. 121-12 du code des assurances, de :
Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée et incitant les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes de forte consommation. […] si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) habilitent le maire à prendre, pour la commune, […] y compris des installations de comptage visées à l'article D. 342-1 du code de l'énergie. […] D E C I D E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, […] Enfin, l'article D. 342-1 du code de l'énergie dispose : « Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, […] Aux termes de l'article D. 342-2 de ce code : " L'extension est constituée des ouvrages, […] énumérés ci-dessous : / 1° Canalisations électriques souterraines ou aériennes et leurs équipements terminaux lorsque, […] défini par les règlements pris en application de l'article L. 342-5, […] D É C I D E :
à voir ordonner à la société Enedis le retrait ou le déplacement des compteurs dits « Linky » présents dans l'immeuble collectif où Mme [P] [D] est domiciliée et pour se prononcer sur les demandes de Mme [P] [D] tendant à voir réparer les préjudices de santé allégués, prétendument causés par ces ouvrages publics et visant à y mettre fin, que le compteur électrique entre dans la « consistance des ouvrages de branchement » utile au « raccordement des réseaux » au sens du code de l'énergie, qui précise en son article D. 342-1, […] il résulte des articles L. 342-1 et D. 342-1 du code de l'énergie, d'une part, que le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, […]
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