Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024 - art. 1
I. - Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
1° Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;
2° Toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité ;
3° Toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 50 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
II. - L'attestation établie et visée dans les conditions précisées à la présente sous-section ainsi que les données qui la caractérisent, sont mises à disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique par l'organisme chargé du visa :
1° Au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation nouvelle ;
2° Préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par le distributeur.
Elle n'est pas exigible lorsque le raccordement de l'installation n'a qu'un caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée, en vue de procéder aux essais de l'installation.
III. - Les installations électriques non entièrement rénovées ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de conformité sur la demande du maître d'ouvrage. Lorsque la rénovation n'a été que partielle, l'attestation mentionne les circuits électriques de l'installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité. Lorsque certains circuits n'ont été que partiellement rénovés, l'attestation précise les parties de ces circuits qu'elle ne couvre pas. L'attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées. Cette attestation de conformité est visée dans les mêmes conditions que pour les attestations obligatoires mentionnées aux I et II du présent article. Elle est conservée par le maître d'ouvrage.
[…] L'affaire a été examinée à l'audience du 19 septembre 2023. […] En vertu de l'article D. 342-16 du code de l'énergie, un contrôle de la conformité du raccordement des installations de production d'électricité est effectué avant la mise en service d'une nouvelle installation, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. En vertu de l'article D.342-19 du code de l'énergie, […] d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée. En vertu de l'article D.342-20, l'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur. […]
[…] la société ENEDIS a indiqué à la Communauté d'Agglomération de la Rochelle qu'« aucune contribution financière n'est due par la C[ollectivité] C[hargée] de l'U[rbanisme] » au titre de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. […] conformément à l'article D 342-19 du code de l'énergie. […] elle prétend que « l'alimentation de l'habitation principale de Monsieur J. par un branchement provisoire bien après l'expiration de la période fixée [à] 12 mois fixée [dans la lettre d]'engagement du raccordement provisoire, soit depuis le 1 er mai 2019 est contraire à l'article D342-19 du Code de l'énergie et aux engagements pris par les époux J. dans le cadre du contrat de raccordement provisoire. » […] Il résulte des dispositions de l'article D. 342-19 du code de l'énergie, […] 19. […]
[…] au nombre desquelles figurent le raccordement des installations photovoltaïques au réseau public de distribution d'électricité, et que la société EDF en dispose nécessairement, notamment en vertu de l'article 1 er du décret du 14 décembre 1972, alors en vigueur, et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 342-19 du code de l'énergie ; […] 19. Considérant que M me Y ne peut pas non plus se prévaloir du paragraphe n° 36 de l'instruction référencée 4 D-2-08 du 4 avril 2008, relatif à la limitation de l'amortissement des biens donnés en location prévu à l'article 39 C du code général des impôts, qui ne concerne pas les dispositions du I de l'article 199 undecies B du même code, […]