Article R227-19 du Code de l'action sociale et des familles
Article R227-18Article R227-20
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490838
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

L'article R. 113-1 du même code, […] des congés professionnels et des loisirs. 6 L'article R. 227-1 de ce code inclut désormais ces séjours dans la catégorie des accueils collectif à caractère éducatif avec hébergement. […] R. 227-1, R. 227-19 et R. 227-25 du CASF 7 Et de première année du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Troisièmement, en indiquant que le séjour de cohésion des classes et lycées engagés relève de la catégorie des accueils collectifs de mineurs au sens de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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