Article R227-19 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490838
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

L'article R. 113-1 du même code, […] des congés professionnels et des loisirs. 6 L'article R. 227-1 de ce code inclut désormais ces séjours dans la catégorie des accueils collectif à caractère éducatif avec hébergement. […] R. 227-1, R. 227-19 et R. 227-25 du CASF 7 Et de première année du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Troisièmement, en indiquant que le séjour de cohésion des classes et lycées engagés relève de la catégorie des accueils collectifs de mineurs au sens de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).