Article R151-53 du Code de l'urbanisme
Article R151-52Article R151-54
Entrée en vigueur le 15 août 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-814 du 12 août 2025 - art. 2

Commentaires • 162

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503183
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2026

[…] code de l'urbanisme 28 Architecturale, […] etc. 29 Sur le fondement de l'article L. 151 -15 du code de l'urbanisme . […] Voir aussi les articles R. 151 -37 et R. 151 -38 du code relatifs à la délimitation, […] son applicabilité peut conduire le promoteur à revoir son projet. 31 Voir la liste des servitudes d'utilité publique annexée aux articles R. 151 -51 et R . 161-8 et l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme […]

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2. (raw:(bien)) codes:"Code de l'énergie"
Droit.org · 16 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R151-53 du Code de l'urbanisme (2025-08-14) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/5/2026] : Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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3. (raw:(territoriales)) codes:"Code de l'énergie"
Droit.org · 1 mai 2026

par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ; […] 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ; 6° Document stratégique de façade prévu p[...] 🌍 Modification article R151-53 du Code de l'urbanisme (2025-08-14) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, […]

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Décisions • 66

1. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 15 mars 2023, n° 2001164Rejet

[…] — le plan local d'urbanisme intercommunal ne prévoit aucune règle concernant le stationnement des vélos en méconnaissance de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme : « Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] B D en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la communauté de communes Bièvre Est. […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 21 novembre 2022, n° 1907123Rejet

[…] Par une ordonnance du 7 octobre 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ». […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 5 juillet 2024, n° 1906814Annulation

[…] — le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le diagnostic agricole, le potentiel en énergie renouvelable, les crues, […] Par lettre datée du 13 décembre 2019, M e Montazeau a indiqué que M me H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. […] il ressort tout d'abord des pièces du dossier que le schéma directeur d'assainissement, qui ne constitue qu'une annexe informative du plan local d'urbanisme en vertu de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme, […] 53. […]

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Document parlementaire • 0

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