Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Un décret détermine la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1.
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité. […] Pour rappel, dans sa décision n° 400669 du 22 décembre 2017, […] fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité. […] La notion d'installation est définie :au sens de l' article L336-4 Après l' article D321-20 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie : « Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, […] Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – elles méconnaissent les articles L. 336-1, L. 336-9 et L. 336-8 du code de l'énergie, […] en application des dispositions des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5 du même code. […] 4. L'article L. 336-3 du même code prévoit que le volume maximal cédé à un fournisseur est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'électricité en fonction des prévisions, […] 8. L'article R. 336-18 du même code prévoit que lorsque la somme totale des quantités de produit maximales pouvant être cédées aux fournisseurs d'électricité dépasse le plafond de 100 TWh, […]
[…] 4 . Les dispositions de la loi NOME relatives au mécanisme ARENH sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 336 -1 et suivants et L . 337-13 et suivants du code de l'énergie . L'article […] Il résulte des dispositions de l'article L. […]. 336 -5 du code de l'énergie que […] o des cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de l'article L. 336-4 du code de l'énergie 4 ont déposé un dossier de demande d'ARENH. […] 4 Deux sociétés sont réputées liées (i) soit lorsque […]
[…] régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie , fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité. […] La notion d'installation est définie : une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L336 […]
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