Entrée en vigueur le 26 février 2017
Modifié par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 11
Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.
Aujourd'hui, l'article L315-5 du code de l'énergie renvoie à un décret la fixation des modalités d'application de l'autoconsommation. […]
Lire la suite…[…] un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective » (cf. article D. 315 -2 du Code de l'énergie ). […] [4] Cf. site de la CRE : https://www.cre.fr/Documents/Appels-d-offres/Appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et- l -exploitation-d-Installations-de-production-d-electricite-a-partir-d-energies-renouvelables-en-auto. [5] Pour les seules installations de production d'électricité dont la puissance installée maximale est de 3 kilowatts en vertu des articles L. 315 -5 et D. 315 -10 du Code de l'énergie
Lire la suite…[…] Enfin s'agissant de l'installation en autoconsommation de 5Kwc qui serait selon M.[B] interdit par les dispositions des articles L 315-5 et D 315-10 du code de l'énergie, il sera rappelé que l'interdiction invoquée ne concerne pas la production en autoconsommation de 5Kwc par l'installation vendue mais l'impossibilité pour les installations en autoconsommation supérieure à 3kwc de réinjecter le surplus dans le réseau. […] En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, […]
Désormais, hors le cas d'installations photovoltaïques nécessaires à l'activité agricole (articles L. 111-27 et L. 1111-28 du code de l'urbanisme), le projet doit répondre à l'une des conditions suivantes : Être strictement conforme aux critères de qualification d'installation agrivoltaïque prévus par l'article L. 314-36 du code de l'énergie (article L. 111-29 du code de l'urbanisme) ; À défaut, […] pastorale ou forestière (article L. 111-30 du code de l'urbanisme). […] En matière d'autoconsommation collective, un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals doivent être regroupés au sein d'une personne morale (article L. 315-2 du code de l'énergie). […]
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