Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 20 mars 2025, n° 25/00084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POSTALE c/ Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA, BANQUE, Société 1640 FINANCE, Société LA, Société CA CONSUMER FINANCE, Société LA BANQUE POSTALE |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU JEUDI 20 MARS 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00084 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67EY
N° MINUTE :
25/00028
DEMANDEUR :
Société 1640 FINANCE
DEFENDEUR :
[F] [G]
AUTRES PARTIES :
Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA
Société HOIST FINANCE AB
Société CA CONSUMER FINANCE
Société LA BANQUE POSTALE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société 1640 FINANCE
3 BD JEAN MOULIN
CS 30731
78996 ELANCOURT CEDEX
non comparante, ni représentée
A :
Monsieur [F] [G]
174 AV DE CLICHY
75017 PARIS
non comparant, ni représenté
AUTRES PARTIES
Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA
26 RUE BENARD
75014 PARIS
non comparante, ni représentée
Société HOIST FINANCE AB
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
CHEZ EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par décision du 9 janvier 2025, la commission de surednettement des particuliers de Paris a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [F] [G] ;
Que par courrier du Samedi 16 Janvier 2025, Société 1640 FINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 20 Mars 2025 par Déborah FORST, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Tribunal compétent
- Garantie ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Équité ·
- Contrat d'assurance ·
- Préjudice corporel ·
- Hors de cause ·
- Prescription ·
- Fins ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Code civil ·
- Date ·
- Registre ·
- Chambre du conseil ·
- Dispositif ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ad hoc ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Honoraires ·
- Désignation ·
- Héritier ·
- Part
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Contrat de location ·
- Charges ·
- Locataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Expertise médicale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Risque professionnel ·
- Contestation ·
- Maroc ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur
- Marketing ·
- Bail à construction ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Contestation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Assignation ·
- Locataire ·
- Adresses
- Société générale ·
- Épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Communication ·
- Logement ·
- Compte courant ·
- Plan ·
- Secret bancaire ·
- Assignation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Personnes ·
- Or ·
- Visioconférence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.