Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1
Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre en conformité les installations techniques de la caserne, de sorte qu'ils puissent choisir leur fournisseur d'électricité ; […] Les requérants, qui indiquent avoir la qualité de client et de consommateur final au sens des articles L. 331-1 et L. 344-1 à L. 344-3 du code de l'énergie, soutiennent que les mentions précitées du point 4.4.1 de la circulaire du 28 décembre 2011 méconnaissent les dispositions de l'article L. 331-1 précité, dont résulte que tout consommateur a le droit de choisir librement son fournisseur d'électricité. […]
Par ailleurs, l'utilisateur qui soutire de l'électricité pour sa consommation doit pouvoir choisir librement son fournisseur, ce que rappelle l'article L.344-3 du Code de l'énergie : « le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L.331-1« . […] Le gestionnaire du réseau fermé Le réseau fermé de distribution peut être exploité directement par son propriétaire, sauf s'il en confie l'exploitation à un tiers (article L.344-4 du Code de l'énergie). […]
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