Article L321-10 du Code de l'énergie
Article L321-9Article L321-11
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 14 (V)

Commentaires • 45

1. Les ORO à gabarit : un nouvel outil de raccordement des installations de stockage d’électricité
optionfinance.fr · 6 mai 2026

Cette mission d'équilibrage est confiée à RTE, qui est le gestionnaire du réseau public de transport et qui assure « à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau » (article L. 321-10 du Code de l'énergie). La sécurité d'approvisionnement électrique repose ainsi sur la capacité du réseau à absorber les variations de production et de consommation. […] En principe, le gestionnaire de réseau propose au demandeur au raccordement ce que l'on appelle l'« opération de raccordement de référence » (ORR). Il s'agit d'une opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement. Elle consiste en un ensemble de travaux...

 Lire la suite…

2. Produire de l’électricité ne suffit plus : réforme des mécanismes de rémunération des producteurs ENR et impact pour les financeurs
optionfinance.fr · 22 octobre 2025

[…] qui permet à EDF-OA de demander, contre compensation financière du producteur, l'arrêt ou la diminution de la production d'une installation d'ENR sous obligation d'achat d'une puissance supérieure ou égale à 10 MW, […] l'article 18 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 impose désormais à l'ensemble des installations de production dont la puissance installée est supérieure à un seuil de 10 MW une obligation de participation au mécanisme d'ajustement. Ce mécanisme prévu à l'article L. 321-10 du Code de l'énergie permet à RTE de solliciter les producteurs (à la hausse ou à la baisse) et les consommateurs (à la baisse) en cas de déséquilibre sur les réseaux à court terme. […]

 Lire la suite…

3. Services système et mécanisme d’ajustement
cre.fr · 29 avril 2024

En application des dispositions de l'article L. 321-13 du code de l'énergie, […] installations raccordées aux réseaux de distribution, capacités dissymétriques) et la constitution de réserve primaire par appels d'offres transfrontaliers. […] En application des dispositions des articles L. 321-10 et L. 321-14 du code de l'énergie, […] au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre Délibération du 7 décembre 2016 : approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre Délibération du 1 décembre 2016 : approbation des règles services système fréquence et des règles services système tension Délibération du 10

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 30

[…] Conformément à l'article L. 321-10 du code de l'énergie, la société RTE, […] De plus, ce courrier du 10 février, […] n'ont pas permis d'apporter de visibilité concernant la prise en charge des écarts qui incombent à la société E-PANGO depuis le 7 février 2022. En vertu des dispositions des articles L. 142-30 et R. 333-6 du code de l'énergie, je vous informe par conséquent de la suspension partielle, à titre conservatoire, […] concernant la souscription de nouveaux contrats, en raison du manquement aux obligations découlant du deuxième alinéa de l'article L. 321-15 et du 2°i) de l'article R.333-1 du code de l'énergie qui lui incombent.

 Lire la suite…

[…] 'article L. 151-11 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne reconnaît pas le caractère d'équipement collectif à la centrale de stockage par batteries stationnaires ; […] des quantités d'énergie produites afin d'assurer l'équilibre entre la production et les besoins contribuant ainsi à l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau qui incombe au gestionnaire du réseau de transport en application de l'article L. 321-10 du code de l'énergie participant ainsi à la stabilité de ce réseau via la fourniture de services « Système Fréquence » sur le fondement de l'article L. 321-11 du même code ; […] le préfet de la Seine-Maritime a procédé au retrait du permis de construire que la société pétitionnaire a tacitement obtenu le 10 janvier 2026. […]

 Lire la suite…

[…] 10.Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, « [l]es fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ». […] 14.Aux termes des articles L. 321-10, alinéa 3, et L. 321-14, alinéa 2, du code de l'énergie, les « règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre » (ci-après « règles MA-RE ») régissent le contrat conclu entre le RE et RTE. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48