Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin

CASS
Rejet 9 juin 1966

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de procédure
La cour a estimé que le tribunal n'était pas tenu d'observer les dispositions de l'article 141 ancien du code de procédure civile dans le cadre d'une requête civile en matière de loyer, justifiant ainsi le jugement.
Rejeté
Défaut de motifs et manque de base légale
La cour a constaté que les formalités avaient été respectées, rendant le moyen non fondé.
Rejeté
Omission de statuer
La cour a jugé que la décision d'appel avait déjà statué sur la demande principale, rendant la demande subsidiaire irrecevable.

Résumé de la juridiction

Saisi par voie de requete civile d’une demande de retractation d’une decision en matiere de loyer, le tribunal statuant a nouveau en matiere de loyer n’a a observer que les regles de procedure prescrites pour de telles instances, et il n’est des lors pas tenu d’observer les dispositions de l’article 141 ancien du code de procedure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 juin 1966, N. 577
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N. 577
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006973355

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 141 ancien du code de procedure civile et de l’article 16 du decret du 22 decembre 1958, en ce que le jugement attaque intervenu sur requete civile au cours d’une instance d’appel introduite avant le 2 mars 1959 ne contient pas de qualites, alors que cette formalite substantielle etait prescrite a peine de nullite, la requete civile devant toujours etre jugee suivant les regles de la procedure de droit commun ;

Mais attendu que saisi par voie de requete civile d’une demande de retractation d’une decision en matiere de loyer le tribunal statuant a nouveau en matiere de loyer n’avait a observer que les regles de procedure prescrites pour de telles instances ;

Que des lors il n’etait pas tenu d’observer les dispositions de l’article 141 ancien du code de procedure civile ;

Qu’ainsi le jugement qui contient l’enonce des difficultes en litige se trouve legalement justifie ;

Second moyen, pris de la violation de l’article 495 du code de procedure civile ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale en ce que le jugement attaque, statuant sur une demande de requete civile, ne mentionne nullement l’accomplissement des formalites de consignation d’amende et de consultation de trois jurisconsultes alors que ces mentions ne sont pas de simples formes de procedure mais des conditions fondamentales d’ouverture de la requete civile et qu’elles doivent par consequent etre formellement constatees par la decision sur le rescindant ;

Mais attendu qu’il resulte de la procedure qu’une consultation de trois jurisconsultes a ete jointe a l’assignation du 12 juillet 1963 avec quittance de la copie de consignation ;

Que le tribunal releve d’autre part que la requete de chevalier « est construite sur la troisieme cause prevue par l’article 480 du code de procedure civile a savoir qu’un jugement reunissant les conditions de l’article 5 dudit article peut etre retracte s’il a ete omis de prononcer sur l’un des chefs de la demande » ;

Attendu que l’omission de l’irregularite d’une mention destinee a relater l’accomplissement d’une formalite quelle qu’elle soit ne peut entrainer la nullite d’un jugement s’il resulte des pieces de la procedure que ladite formalite a ete en fait regulierement observee ;

Que le moyen n’est donc pas fonde ;

Sur le troisieme moyen, tire de la violation de l’article 480 du code de procedure civile, de l’article 1351 du code civil ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que le jugement attaque a admis la recevabilite de la requete civile dirigee contre le jugement du 30 mai 1963 au motif que ce jugement aurait omis de statuer sur la requete de la reprise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 1^er septembre 1948, formulee a titre subsidiaire, alors qu’il n’y a aucune omission de statuer, le jugement incrimine etant intervenu sur un renvoi apres cassation qui ne portait que sur la reprise avec relogement de l’article 18 cette question etant la seule qui avait ete deferee a la cour de cassation de sorte que le jugement du 8 avril 1959 n’avait ete casse que de ce chef et etait devenu definitif sur la reprise sans relogement de l’article 19 ;

Mais attendu que la decision d’appel cassee avait declare n’y avoir lieu a statuer sur la demande subsidiaire de chevalier fondee sur l’article 19 de la loi du 1^er septembre 1948 en raison de ce que le conge etait valide sur la demande principale basee sur l’article 18 de ladite loi ;

Qu’en annulant les dispositions validant le conge, la cour de cassation a necessairement fait disparaitre en son entier la decision et la consequence qu’elle en avait deduite ;

Que la cassation remettant les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant la decision annulee, c’est a bon droit que la juridiction de renvoi se trouvait saisie comme l’avait ete la premiere juridiction d’appel ;

Attendu que le pourvoi n’est fonde en aucun de ses moyens qu’il ne saurait etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 16 avril 1964 par le tribunal de grande instance de perigueux n° 65-20 095 veuve ringuet c/ chevalier president : m vigneron – rapporteur : m lecharny – avocat general : m mellottee – avocats :
Mm y… et x…