Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Pour rappel, l'article L. 341-4-2 du Code de l'énergie prévoit une réduction sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité de tension Haute Tension B (HTB), dits TURPE HTB, pour les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. A ce titre, les critères d'éligibilité, tenant notamment au caractère électro-intensif des sites, ainsi que les modalités de calcul de cette réduction, font l'objet de dispositions réglementaires codifiées aux articles D. 341-8-1 à D.341-12-1 du Code de l'énergie.
Lire la suite…L'élection à ce statut dépend du rapport entre la quantité annuelle d'électricité consommée et la valeur ajoutée de l'entreprise ainsi que de l'exposition de l'activité du site à la concurrence internationale (articles D.351-1 à D.351-4 du Code de l'énergie). […] conformément à l'article L.341-4-2 du Code de l'énergie. […] Il modifie les règles applicables aux plates-formes industrielles qui jusqu'ici, […] à condition que ces sites soient équipés d'un dispositif de comptage permettant d'isoler leur consommation (article D.341-8-1 du Code de l'énergie). […] D.341-12 et D.341-12-1 du Code de l'énergie). […] Ce décret précise en outre que l'objectif de performance énergétique est apprécié au regard « des meilleures pratiques disponibles en terme de performance énergétique, […]
Lire la suite…[…] 11 février 2016, […] * ses demandes se fondent les articles D.341-8-1 et suivants du code de l'énergie , les articles 1231- 1 et suivants du code civil et l'article 1240 du même code, […] ce que cette dernière a reconnu dans un mail du 8 décembre 2023, l'article D 341 -9-3 du code de l'énergie précisant qu'il appartient au […] * sa position se fonde sur les articles L341- 1 et suivants ainsi que les articles D341-8-1 et suivants du code de l'énergie […]
[…] 10 avril 2021 est venu confirmer la […] L'article L. 341 -4-2 du Code de l'énergie prévoit une réduction sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité de tension Haute Tension B (HTB), […] codifiées aux articles D. 341 -8-1 à D.341 -12-1 du Code de l'énergie . […] Conformément au projet qui avait été soumis à la CRE, […] La modification des définitions d'électro-intensivité fixées aux articles D . 351-1 à D . 351-4 pour les remplacer par un seul article D […]
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