Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 - art. 2
Dans le cadre du droit d'utilisation des données conféré aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité par le deuxième alinéa de l'article R. 341-5, ces derniers peuvent collecter les courbes de charge définies à l'article D. 341-21 pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 322-8 et au premier alinéa de l'article L. 322-9.
Les gestionnaires des réseaux de distribution ne peuvent collecter la courbe de charge de manière systématique et généralisée. Cette collecte est limitée à l'objet de la mission considérée et proportionnée à sa finalité. Les données ainsi recueillies ne sont conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies
LE BLOG RED-ON-LINE Gestion de l'électricité dans les ZNI : caractéristiques des installations utilisant des ENR à appeler en priorité #énergies renouvelables #zones non interconnectées Le décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 précise les caractéristiques que doivent respecter les installations utilisant des ENR (énergies renouvelables) et situées dans les ZNI (zones non interconnectées) au territoire métropolitain continental pour être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution. Ainsi, une nouvelle section dédiée à la priorité d'appel dans les ZNI est insérée au Code …
Lire la suite…#énergies renouvelables #zones non interconnectées Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 précise les caractéristiques que doivent respecter les installations utilisant des ENR (énergies… Le décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 précise les caractéristiques que doivent respecter les installations utilisant des ENR (énergies renouvelables) et situées dans les ZNI (zones non interconnectées) au territoire métropolitain continental pour être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution. Ainsi, une nouvelle section dédiée à la priorité …
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Source : Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie Le décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 précise les caractéristiques que doivent respecter les installations utilisant des énergies renouvelables (ENR) et situées dans les zones non interconnectées (ZNI) au territoire métropolitain continental pour être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution. Pour rappel, les ZNI sont les territoires et collectivités d'outre-mer, ainsi que la Corse, caractérisés par des «réseaux isolés »[1] dont les spécificités architectoniques …
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