Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage.
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ont le droit d'utiliser ces données pour tout usage relevant de leurs missions. Ils communiquent, à leur demande, aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre, pour l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs et aux autorités concédantes, dans les conditions précisées par les cahiers des charges des concessions, les données sous une forme agrégée intéressant la concession.
L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ». […]
Lire la suite…L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ». Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l'article R.341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, […]
Lire la suite…[…] 18/05/2020 […] Q R […] — le principe de transparence exigé par l'article 5-1 du RGPD n'est pas respecté dans la mesure où le compteur « Linky » est utilisé pour profiler avec précision les occupants d'un logement, […] La SA Enedis réplique qu'elle agit dans le cadre légal d'une mission de Service Public et, en application de l'article R 341-5 du code de l'énergie, […] retranscrite dans la législation française (Loi « Grenelle de l'Environnement » du 3 août 2009 aux articles L. 341-4 et R.341-4 et suivants du Code de l'énergie), […] Aux termes de l'article R 341-8, […] le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l'article R341-4 à 8 du code de l'énergie;
[…] Ces dispositions ont été reprises et codifiées aux articles L.341- […] Elle rappelle ainsi, non seulement les textes cités ci-dessus, mais également que l'article R.341-8 du code de […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL. […] Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, impose, dans son article 5,
[…] né le [Date naissance 5 ] 1948 à [Localité 187] (66) […] Madame [ R ] [JK] […] les articles L. 341 -4 et R.341 -1 du code de l'énergie , […] que l'article R341 -4 du dit code énonce que ces dispositifs de comptage doivent permettre aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou consommation avec un traitement des données générant une mise à disposition quotidienne, que l'article R 341 -8 du code de l'énergie fixe le calendrier de déploiement, […]
Le code de l'énergie fixe comme objectif un équipement de 100 % des points de raccordement en basse tension à l'horizon 2024. […] En tout état de cause, le gestionnaire du réseau de distribution doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. […] L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ». […]
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