Article L322-9 du Code de l'énergie
Article L322-8Article L322-10
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)

Commentaires • 12

1. [stockage d’electricite / marche de flexibilite / plan d’electrification / implantation des bess]
lexionavocats.fr · 27 octobre 2026

En effet, les dispositions en question se bornent à établir une définition du « stockage d'énergie dans le système électrique » (cf. article L.352-1 du code de l'énergie), d'établir un cadre de futur appel d'offre de flexibilité (cf. article L.352-1-1 du code de l'énergie, Développement infra) et une interdiction au gestionnaire du réseau d'exploiter eux-mêmes des installations de stockage (cf. article L.352-2 du code de l'énergie). […] Transposition en droit interne par l'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 : cette ordonnance a modifié l'article L.322-9 du code de l'énergie, mentionnant les obligations du gestionnaire du réseau de distribution. […] services auxiliaire Cette disposition, […]

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2. Energie : conditions d’application des dispositions relatives aux missions du gestionnaire du réseau de distributionAccès limité
Lexis Veille · 12 juin 2026

3. Pose de gaines non-propagatrices de flammes pour les raccordements individuels
coussyavocats.com · 8 février 2026

Position d'Enedis Fondée sur l'obligation générale de sécurité des ouvrages (article L. 322-9 du code de l'énergie). Basée sur les arrêtés du 17 mai 2001 et du 3 août 2016 visant la non-propagation des flammes dans les canalisations électriques. Argument supplémentaire : responsabilité présumée en cas d'incendie sur les ouvrages dont elle assure la gestion. Position des demandeurs Appui sur la norme NF C 14-100, considérée comme indicative et non contraignante, pour justifier l'usage d'une gaine simple.

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Décisions • 43

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 20/04521Infirmation

[…] Elle ajoute devoir respecter les dispositions de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution demandée à l'occasion du raccordement, et répondre aux exigences posées à l'article L.322-9 du code de l'énergie et déterminer l'opération de raccordement de référence conformément à son référentiel technique. […] Par ailleurs, ce raccordement apparaît techniquement possible, via un branchement dit de type 2 ( pièce 17 des époux [K], pages 9 et 10 renvoyant au guide pratique SEQUELEC Guide 5, chapitre 3.3), de sorte que la SEDIR Enedis ne peut valablement soutenir que la demande de raccordement des époux [K] contreviendrait à ses obligations découlant des dispositions de l'arrêté du 28 août 2007 et de l'article L 322-9 du code de l'énergie.

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[…] E X, devenu majeur, dans la présente instance et au visa des articles 1147 et suivants du code civil, L. 322-9 et L. 322-12 du code de l'énergie, 1386-1 et suivants du code civil, du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté d'application à même date, des articles 5- des conditions générales de vente d'EDF en Corse et Outre-mer, et 175 du code de procédure civile, de : […] au visa des articles L 121-12 du code des assurances, 1147 et suivants (nouveaux articles 1231 à 1231-1 du code civil), 1386-1 du code civil (nouveaux articles 1245 et suivants), L322-9 et L322-12 du code de l'énergie, et des conditions générales de vente d'EDF (article 5-1) de :

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-24.618, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] la puissance à 30 ampères entre le 19 août et le 9 septembre 2013 ; que la société Lust a assigné les sociétés Enedis et Engie en réparation du préjudice résultant de cette diminution de puissance ; […] Vu l' […] L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L 331-1 du code de l'énergie ;

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Document parlementaire • 0

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