Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 5
Une communauté d'énergie renouvelable peut :
1° Produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'énergie renouvelable ;
2° Partager en son sein l'énergie renouvelable produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et, s'agissant de l'électricité, des dispositions prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-8 ;
3° Accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents, soit directement, soit par agrégation, d'une manière non discriminatoire.
[…] les rénovations performantes et les rénovations globales ». […] Enfin, l'article 164 de la loi Climat et Résilience complète l'article L . 221-7 du Code de l'énergie de sorte que la contribution à des missions d'accompagnement puisse donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 7. […] La notion a été introduite par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et est codifiée aux articles L. 291 -1 et L. 291 -2 du Code de l'énergie . [2] Article […]
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L.291-2 du Code de l'énergie) : – Produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'énergie renouvelable ; – Partager en son sein l'énergie renouvelable produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et, s'agissant de l'électricité, des dispositions prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-8 ; – Accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents, soit directement, soit par agrégation, […]
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