GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
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10161
Nos références
Service jud/RG_2022F02232/decision_ 09/05/2023 N° de rôle : 2022F02232
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT N° Toque: E2070 BESCHRAENKTER HAFTUNG M^e EL-ALAMI Anissa
/ SARL FTL NEGOCE 75 RUE LA FAYETTE
75009 PARIS
Bobigny, le 07/06/2023
N° RG : 2022F02232
Lettre simple
AFFAIRE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER
HAFTUNG
c/ SARL FTL NEGOCE
N°Minute : 2023F01575
DECISION DU : 09/05/2023
AVIS
J’ai l’honneur de vous notifier le titre exécutoire de la décision rendue le
09/05/2023 par le Tribunal de Commerce de Bobigny concernant l’affaire référencée ci-dessus.
P/Un des Greffiers Associés
DE
GREFFE

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1
GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE BOBIGNY
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXÉCUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Bobigny
a rendu la décision dont la teneur suit
DE
L
A
N
U
B
I
R
GREFFE
N° de rôle 2022F02232
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom BESCHRAENKTER HAFTUNG/SARL FTL NEGOCE du dossier
07/06/2023 Délivrée le
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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2022F02232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 9 Mai 2023
N° MINUTE: 2023F01575 N° de RG: 2022F02232
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S):
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG
GIFHORNER […] […] Enseigne:
VOLKSWAGEN BANK
Représentant légal : M. X FICKERS,Responsable en france, 46 Rue Des Moines 75017
PARIS comparant par M^e Anissa EL-ALAMI […] (E2070) et par M^e Karine ALTMANN […] (E2070)
DEFENDEUR(S):
SARL FTL NEGOCE […] Représentant légal: M. Reda Rayan YANOURI,Gérant, […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. GIRONDIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 27 Janvier 2023 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Mai 2023 et délibérée le 21 Avril 2023 par :
Président : M. Richard AVRANE
Juges : ^M. ^Patrick ^GIRONDIN
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M. Z AA
M^me AB AC
M. AD AE
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Edouard GRARDEL Commis Assermenté
|
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Président et par. ^M.
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RESUME DES FAITS
La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER
HAFTUNG, dénommée VOLKSWAGEN BANK, poursuit le recouvrement d’une créance en principale de 14 979, 94 euros qu’elle affirme détenir auprès de la SARL FTL NEGOCE qui exerce l’activité de vente de tous produits spécialisés ou non spécialisés interentreprises, gros, demi gros. La SARL FTL NEGOCE, aurait cessé d’honorer les mensualités à compter du 1er mai 2021 conformément à son engagement. La mise en demeure en date du 4 novembre 2021 adressée par VOLKSWAGEN BANK à la SARL FTL
NEGOCE, est restée sans réponse.
C’est ainsi qu’est né le présent litige.
PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 6 octobre 2022 (signification ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile),
VOLKSWAGEN BANK assigne la SARL FTL NEGOCE devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 25 novembre 2022 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal :
Condamner la SARL FTL NEGOCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de
14 979,94 € avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 11 janvier 2022 ;
A titre subsidiaire :
Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil,
. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 28 novembre 2019;
Condamner la SARL FTL NEGOCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de
14 979,94 € avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation du contrat de crédit-bail ;
En tout état de cause :
Ordonner à la SARL FTL NEGOCE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le
● véhicule loué VOLKSWAGEN CRAFTER numéro de châssis WV1ZZZSYZL9024904 immatriculé FM-743-FC, sous astreinte de 75 € par jour de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir;
Dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT
BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force
Publique ;
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
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Condamner la SARL FTL NEGOCE à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
Condamner la SARL FTL NEGOCE aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2022 F 02232 a été appelée pour mise en état à deux audiences collégiales du 25 novembre et 9 décembre 2022.
A la date du 9 décembre 2022, la formation de jugement a, conformément aux articles 869 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, et a convoqué les parties à l’audience du 27 janvier 2023.
A cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de procédure civile, a tenu seul l’audience de plaidoirie, le demandeur seule partie présente ne s’y est pas opposé, il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 mai 2023, en application de l’article 450 du code de procédure civile, puis prorogé au 9 Mai 2023, en raison de la charge du Tribunal.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie présente dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l’audience du 27 janvier 2023, VOLKSWAGEN BANK confirme l’ensemble de ses demandes exposées dans son assignation et expose que suivant acte sous seing privé du 28 novembre 2019, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a consenti
à la SARL FTL COURSES devenue FTL NEGOCE le bénéfice d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FM-743-FC.
Elle explique que le contrat a été conclu pour le paiement d’un premier loyer de 4 275, 78 euros au 1er décembre 2019 puis au paiement de 35 mensualités de 657,01 euros du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2022 outre le cas échéant une option d’achat de 2 829,77euros.
Or, la SARL FTL NEGOCE a cessé de régler les mensualités convenues à compter du 1er mai 2021 et n’a pas régularisé sa situation nonobstant rappel par lettres simples des 21 mai et 1er juin 2021.
Elle précise avoir adressé à la SARL FTL NEGOCE, une vaine mise en demeure à la date du 4 novembre
2021. A défaut de réponse de la part de cette dernière, elle a dû procéder à la résiliation du contrat, notifiée par LRAR du 11 janvier 2022.
Elle affirme que la SARL FTL NEGOCE reste lui devoir une somme en principal de 14 979,94 euros au titre des impayés et de la résiliation du contrat.
La SARL FTL NEGOCE quant à elle, ne se présente pas à l’audience, ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.
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SUR CE LE TRIBUNAL
Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.
Sur la demande principale
Attendu que par acte sous seing privé du 28 novembre 2019, la société VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a consenti à la SARL FTL COURSES devenue FTL NEGOCE le bénéfice d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire
VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FM-743-FC.
^Attendu que le contrat a été conclu pour le paiement d’un premier loyer de 4 275, 78 euros au 1er décembre 2019 puis au paiement de 35 mensualités de 657,01 euros du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2022 outre le cas échéant une option d’achat de 2 829,77 euros; que le véhicule a été mis à disposition de la SARL FTL NEGOCE en date du 14 décembre 2019 selon PV dûment signé;
Attendu que la SARL FTL NEGOCE n’a pas honoré les échéances de son contrat, cessant de régler les loyers convenus à compter du 1er mai 2021 sans avertir VOLKSWAGEN BANK et sans invoquer de motif;
Attendu que par courrier avec AR du 4 novembre 2021, VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la
SARL FTL NEGOCE d’avoir à régulariser sa situation sous huitaine et de payer la somme de 5 009, 77 euros correspondant au détail du compte de la même date;
Attendu que la SARL FTL NEGOCE n’a effectué aucun règlement et n’a réagi à aucune relance de
VOLKSWAGEN BANK;
Attendu que par courrier avec AR du 11 janvier 2022, conformément aux clauses contractuelles
VOLKSWAGEN BANK résilie le contrat et met en demeure la SARL FTL NEGOCE de lui adresser
l’intégralité des sommes devenues exigibles d’un montant de 14 979,94 euros incluant l’indemnité de résiliation d’un montant de 9 066, 85 euros et de restituer le véhicule objet du litige;
Attendu que la convention est stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l’arriéré, ainsi qu’à celui
d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et de la valeur vénale hors taxes du bien restitué, le montant de l’indemnité ainsi définie étant majoré des taxes fiscales applicables conformément aux articles 3 et 11 du contrat ;
Attendu qu’il existe une dette de la SARL FTL NEGOCE à l’égard de VOLKSWAGEN BANK pour un montant de 14 979,94 euros conformément au décompte de créance établi par VOLKSWAGEN
BANK en date du 11 janvier 2022 sur la base et par application de l’article 13 des conditions générales du contrat ;
Attendu que les pièces produites par la VOLKSWAGEN BANK corroborent ses dires,
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le Tribunal en conséquence recevra la VOLKSWAGEN BANK en sa demande, y fera droit et condamnera la SARL FTL NEGOCE à lui payer somme de 14 979,
94 euros, augmentée des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 11 janvier 2022, date de la résiliation du contrat de crédit-bail.
Sur la restitution du véhicule
Attendu que la VOLKWASGENN BANK demande la restitution du véhicules utilitaire VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FM-743-FC.
le Tribunal condamnera la SARL FTL NEGOCE, à restituer à la VOLKSWAGEN
BA NK, le véhicule utilitaire VOLKSWAGEN CRAFER immatriculé FM-743
FC dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard limité à trois mois, le Tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.
Dira qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.
Dira que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la SARL FTL NEGOCE.
Sur l’article 700 du CPC
Attendu que la SARL FTL NEGOCE a obligé la VOLKSWAGEN BANK à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de VOLKSWAGEN BANK à la hauteur de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du
CPC.
Sur l’exécution provisoire
Attendu que la VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal de céans d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir;
Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,
le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la SARL FTL NEGOCE représente la partie qui succombe dans la présente instance ;
le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Reçoit la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG en sa demande, y fait droit ;
Condamne la SARL FTL NEGOCE à payer la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 14 979, 94 euros, augmentée des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 11 janvier 2022, date de la résiliation du contrat de crédit-bail ;
Condamne la SARL FTL NEGOCE à restituer à la VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, le véhicule utilitaire
VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FM-743-FC dans les huit jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard limité à trois mois, le Tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte ;
Dit qu’à défaut de restitution, la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT
BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force
Publique ;
Dit que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la SARL FTL NEGOCE;
Condamne la SARL FTL NEGOCE à payer à VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne la SARL FTL NEGOCE aux entiers dépens en application de l’article 696 du
CPC;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,60 euros
de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M.
Edouard GRARDEL Commis Assermenté
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Signé électroniquement par M. Richard AVRANE, juge
Signé électroniquement par M. Edouard GRARDEL, greffier Neuvième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
DE
L
A
N
U
oldot B
I
R
T
2022F02232 N° de rôle
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom
BESCHRAENKTER HAFTUNG / SARL FTL NEGOCE du dossier
07/06/2023 Délivrée le
Dixième et dernière page.