Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.
L'obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine le volume global, les conditions et les modalités de détermination de l'obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l'article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1. Ce décret en Conseil d'Etat peut prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa du présent article.
[…] s'est finalement tenue du 1er au 15 février 2024. [3] Articles L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-18 à L. 314-27 du code de l'énergie. [4] Articles L. 446-7 et suivants du code de l'énergie. [5] Articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie. [6] Articles L. 446-18 et suivants (GO de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel) et articles L. 445-3 et suivants du code de l'énergie (GO de […] Malgré sa dénomination, […] c'est-à-dire le biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie (article L. 221-8 pour les CEE et article L. 446-32 pour les CPB). [9] Articles L. 446-42 et R. 446-113 du code de l'énergie. [10] Article R. 446-114 du code de l'énergie. […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […]
Lire la suite…[…] s'est finalement tenue du 1er au 15 février 2024. [3] Articles L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-18 à L. 314-27 du code de l'énergie. [4] Articles L. 446-7 et suivants du code de l'énergie. [5] Articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie. [6] Articles L. 446-18 et suivants (GO de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel) et articles L. 445-3 et suivants du code de l'énergie (GO de […] Malgré sa dénomination, […] c'est-à-dire le biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie (article L. 221-8 pour les CEE et article L. 446-32 pour les CPB). [9] Articles L. 446-42 et R. 446-113 du code de l'énergie. [10] Article R. 446-114 du code de l'énergie. […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […]
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Un contrat d'achat du biométhane à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 446-4 et D. 446-4 à D. 446-12-1 du Code de l'énergie Tout fournisseur de gaz naturel qui approvisionne plus de 10% du marché national est tenu de conclure un contrat d'obligation d'achat avec un producteur de biogaz qui en fait la demande. […] Les CPB ont été envisagés par le législateur comme un mode de valorisation du biométhane exclusif des contrats d'achat et des GO : aux termes de l'article L. 446-38 du Code de l'énergie, pour demander un CPB, un producteur de biogaz ne doit pas bénéficier d'un contrat d'achat avec un acheteur obligé. […]
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