Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 9 : Les certificats de production de biogaz / Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Article L446-42 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.
L'obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine le volume global, les conditions et les modalités de détermination de l'obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l'article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1. Ce décret en Conseil d'Etat peut prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 3
institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Publication envisagée en avril 2022 Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Publication envisagée en avril 2022 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricit […] é Publication envisagée en avril 2022 Article 95, I, 5° Article L. 446-36, code de l'énergie Conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie, […] I, 5° Article L. 446-42, […]
Lire la suite…
Pour rappel, le régime des certificats de production de biogaz (« CPB ») est fixé par les articles L.446-31 et suivants du Code de l'énergie, introduits par la loi du 22 août 2021 « Climat et Résilience » qui visent à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les CPB sont considérés comme étant complémentaires avec les autres mécanismes de soutien. […] Il est pris en application de l'article L. 446-42 du code de l'énergie et fixe : – le niveau d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz, associé à des objectifs d'incorporation de biométhane dans les réseaux de gaz naturel sur la période 2026- 2028.
Lire la suite…