Article L. 314-4 du code de l'énergie) ; Des compléments de rémunération (Cf. article L. 314-20 du code de l'énergie). Le projet de loi prévoit que ces dispositions seront applicables à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne. […] En troisième lieu, un article L. 314-37 du code de l'énergie prévoit que l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques, afin de contribuer à l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4 mentionné ci-dessus. […]

[…] Ier du livre III du code de l'énergie intitulée "Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques". […] Cette section se compose de six articles : - l'article L. 314 -36 consacre une définition de l'agrivoltaïsme fondée sur le maintien ou le développement de l'activité agricole et bornée par deux conditions absolues : le caractère démontable des installations et une surface d'emprise telle que l'activité agricole reste l'activité principale de la parcelle concernée ; - l'article L. 314-37 prévoit une dérogation à l'article L. 314 -1 du code de l'énergie […]