Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Lorsque le raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables est inscrit dans le schéma régional de raccordement en application de l'article L. 342-3, le producteur est redevable d'une contribution due au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation de ce schéma. Cette quote-part est proportionnelle à la puissance installée par rapport à la puissance totale disponible garantie dans le périmètre de mutualisation.
La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte soit sur l'un, soit sur l'ensemble des éléments constituant cette contribution.
Sont précisés, par voie réglementaire, les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de son installation.
[…] l'article 32 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (2) (« loi APER »), puis l'« ordonnance raccordement » (3), ont introduit au sein des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie un dispositif d'anticipation et de mutualisation. […] - la définition de la quote-part (création de l'article D. 342-25) ; […] - les installations de production à partir d'énergie renouvelable destinée à se raccorder dans une zone de mutualisation se voient facturer leur raccordement dans le cadre des schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables (S3REnR) suivant les modalités prévues aux articles L. 342-13 et suivants du code de l'énergie ; […] (13) Ce montant évolue selon les modalités prévues par la PTF initiale.
[…] - la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; […] Aux termes de l'article L. 341-2 du code de l'énergie : « Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, […] l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21. » Aux termes de l'article L. 342-11 du même code : « I. – Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2, […]
[…] En ce qui concerne l'arrêté du 13 février 2024 : […] En douzième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, […] le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, […] l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21 ». […]
L'article 28 du projet de texte prévoit quant à lui de modifier l'article L. 351-1 du Code de l'énergie relatif aux consommateurs électro-intensifs, […] l'article 28 ter du projet de loi propose la création d‘un nouvel article L. 342-13 au sein du Code de l'énergie organisant une procédure spécifique permettant de réaliser de manière coordonnée des travaux raccordant une installation de production d'électricité au réseau public de distribution d'électricité et la pose d'une ligne de communications électroniques en fibre optique de très haut débit pour cette installation. […]
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