Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 108
En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires :
1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;
2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. Une expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ;
3° Les bordereaux de collocation exécutoires ;
4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées.
Commentaires • 29
Constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Elle affirme sur la base de l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution applicable en Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin que l'acte notarié dressé par Maître Y le 18 janvier 2006 ne constitue pas un titre exécutoire car il se borne à reprendre le montant du prêt initial alors qu'un titre exécutoire dans ces départements doit indiquer exactement le montant dû par les débiteurs ce qui n'est pas le cas. […] Madame Z invoque au contraire le droit local et l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution, en précisant que ses conclusions visent à voir juger que :
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[…] M X a fait valoir la nullité des poursuites préalables engagées par la Sci Marguerite à l'encontre de la personne morale Sci Lisance sur le fondement du titre exécutoire, faute de créance déterminée au sens de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution applicable à la cause.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 15 mai 2023, n° 22/03190
[…] Cette décision a été notifiée à Monsieur [B] [J] et Madame [W] [D] épouse [J] par lettres recommandées avec avis de réception signés le 3 août 2022. Ils en ont interjeté appel le 10 août 2022. Par écritures notifiées le 10 octobre 2022, ils concluent ainsi qu'il suit, au visa des articles L 111-5 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, — déclarer l'appel des époux [J] bien fondé, Y faisant droit,
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