Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 108
En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires :
1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;
2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. Une expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ;
3° Les bordereaux de collocation exécutoires ;
4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées.
Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans Constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Par assignation datée du 28 février 2020 et déposée au greffe le 05 mars 2020, […] sur le fondement des articles L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 58 du code de procédure civile, […] condamner la Caisse de Crédit Mutuel La Doller à leur verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, […] selon l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il en résulte que cet arrêté de compte répond aux prescriptions de l'article L 111-5 précité dès lors qu'il s'agit d'un acte notarié établi par un notaire instrumentant en Alsace et dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée, […]
[…] alinéa 9 du code de la consommation, applicable aux faits, devenu l'article L.721-5 qui prévoit que la demande du débiteur formée devant la commission de surendettement des particuliers, en cas d'échec de la mission de conciliation de celle-ci, […] prévaut la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ACAJOU ne constituent pas des titres exécutoires, en application de l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution, puisqu'ils ne portent que sur une somme déterminable et non déterminée. […] Il convient de rappeler qu'en application de l'article L111-3 du code de procédure civile, constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
[…] Le 5 décembre 2024 […] ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 […] Le 15 juillet 2021, le tribunal de proximité de Haguenau a étendu la procédure de partage judiciaire des successions de [A] [X] et de [L] [T] aux héritiers de [M] [X]. […] Les parties se soumettent à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs biens meubles et immeubles présents et à venir, conformément aux dispositions de l'article L.111-5 du Code des procédures civiles d'exécution, pour toute obligation résultant des présentes. ».
Tel que le fait plaider à juste titre l'intimée, l'article 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, invoqué par l'appelante, a été abrogé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et le nouvel article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans lesconditions propres de chaque mesure d'exécution». […] SOCIETE1.)se réfère encore à l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […] dont elles ont une lecture divergente. […] D'autre part, en modifiant l'article L. 111-5, 1°, […]
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