Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.
Le Code civil distingue deux grandes catégories d'actes en indivision : Les actes conservatoires (article 815-2 du Code civil) : tout indivisaire peut les accomplir seul, sans condition de majorité. […] Ils concernent la gestion courante et l'exploitation normale des biens. […] Ils s'appuient sur l'article L. 111-9 du Code des procédures civiles d'exécution, qui qualifie en principe d'acte d'administration l'exercice d'une mesure conservatoire. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Si cette décision, assortie de l'exécution provisoire, n'a pas arrêté le montant de l'arriéré de redevances, elle a néanmoins condamné Monsieur Y X à payer “en deniers et quittances” les redevances et accessoires résultant de sa qualité d'associé qui n'auraient pas été réglées au jour du présent jugement ainsi que les frais d'exécution à la charge du débiteur, conformément aux dispositions de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] ▬ Monsieur B K L F Y […] Selon l'article L111-9 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.
[…] A l'audience du 9 juin 2016, Monsieur C D, ès qualités de liquidateur amiable de la société I J SAS, représenté par son Conseil, […] Selon l'article L. 111-9 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration. […] En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 621-24 et L. 621-28, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi ».
Motivation au pourvoi Les locataires fondent leurs demandes selon les dispositions de l'article 815-3 du Code civil. Selon les locataires, […] sans recueillir cette majorité, la Cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article L111-9 du Code des procédures civiles d'exécution, et écarté à tort l'application de l'article 815-3 du Code civil et fait ainsi une mauvaise application de l'article 815-2 du même code. […] Réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle d'abord que, selon l'article L. 111-9 du Code des procédures civiles d'exécution, une mesure conservatoire constitue en principe un acte d'administration. […] Ainsi, […]
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