Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 17
Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
[…] selon l'article L 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution connait de l'application des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution dans les conditions prévues par l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] Le pouvoir de vérification du juge de l'éxécution Selon l'article R 322-15 du même Code, à l'audience d'orientation, le Juge de l'exécution, […] le débiteur a la faculté de saisir le Juge de l'exécution de contestations de demandes formées conformément aux dispositions de l'article R 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution par assignation délivrée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits, […]
Lire la suite…[…] selon l'article L 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution connait de l'application des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution dans les conditions prévues par l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] Le pouvoir de vérification du juge de l'éxécution Selon l'article R 322-15 du même Code, à l'audience d'orientation, le Juge de l'exécution, […] le débiteur a la faculté de saisir le Juge de l'exécution de contestations de demandes formées conformément aux dispositions de l'article R 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution par assignation délivrée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits, […]
Lire la suite…[…] 1/ Sur l'exception d'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande indemnitaire de la S.C.I. la Vallassoise,Selon les dispositions des articles L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire, […] Le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour délivrer un titre exécutoire sauf dans le cadre de l'exception légale prévue par l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution lui conférant compétence pour allouer au débiteur saisi des dommages et intérêts sur le seul fondement de l'abus de saisie. […] - Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du mardi 01 septembre 2015 à 9h30 Salle G,
[…] 2014700632 – 1535000040/1 […] l'article 1376 du code des procédures civiles d'exécution, l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution l'article 1376 du code civil,
[…] — Réduire à 1 € symbolique la liquidation de l'astreinte telle que demandée. […] Attendu qu'aux termes du dispositif de sa décision, le juge des référés a condamné Monsieur A Y à procéder à l'enlèvement du tuyau en PVC qui vient se repiquer sur l'évacuation des eaux usées de la propriété de la société REP 39 immobilier, décrit et photographié en pages 4 et 5 du constat dressé le 26 septembre 2014 par Maître X ; Que conformément à l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, décision dont il peut toutefois apprécier la portée à la lumière des motifs, […]
Il convient de rappeler que, selon l'article L 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution connait de l'application des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution dans les conditions prévues par l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] Selon l'article R 322-15 du même Code, […] s'il n'a pas été assigné à une audience d'orientation à l'expiration de ce délai, le débiteur a la faculté de saisir le Juge de l'exécution de contestations de demandes formées conformément aux dispositions de l'article R 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution par assignation délivrée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits, […]
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