Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section 1 : Le juge de l'exécution
Article L121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 17
Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 3
L'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier, muni d'un titre exécutoire, constatant une créance certaine et exigible, peut, […] L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévus par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale. […] Selon les dispositions de l'article R-121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992,devenu L121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ;
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[…] Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES | sollicite du tribunal de, vu les articles L. 214- 168 et wvants du code monétaire et financier, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 121-1, R. 121- 1 et R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1153, 1154, […] vu les articles 7 et 12 du CPC, 1244-1 du code civil et les pièces portées au débat, à titre principal, dire que la créance du FCT HUGO CREANCES 1 s'élevait au 01/11/2015, non pas comme il le prétend à la somme de 72 927,44 € mais, selon ses propres décomptes, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 14-27.181, Inédit
[…] 1°/ que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires et que tout autre juge que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; qu'en s'abstenant de relever, au besoin d'office, son incompétence pour connaître de la demande de M. […] la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
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L'article L. 213-6 du COJ est ainsi rédigé : alinéa 1 :« Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » Alinéa 3 : « Le juge de l'exécution connaît, sous la mê […] #8217;article L. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) renvoie seulement à l'article précité : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »
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