Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
D'une part, une dimension de la jurisprudence Couitéas a bénéficié d'une consécration législative lors de l'adoption de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui prévoit que « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […]
Lire la suite…[…] nouvel article 16 conférant un nouveau chef de compétence au Tribunal des conflits en tant que juge du fond : « il est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, […] Pinon et a. : la responsabilité de l'Etat du fait de l'insuffisance du contrôle des mutuelles relève du régime de la faute lourde. […] Ces principes ont été repris par l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » ; et qu'aux termes de l'article 50 du décret susvisé du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet … Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors en vigueur : « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. (…). » ; que toutefois cette obligation doit être appréciée au regard des risques de troubles à l'ordre public ou des atteintes portées à la situation des personnes que pourrait causer le concours de la force publique ;
Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2019, la commune de Bagneux, représentée par Me Weyl, […]
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