[…] — valider la contrainte du 10 juillet 2017 en son montant réduit, délivrée à M. [M] [L] pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 à hauteur de 3 065,72 euros représentant les cotisations (2 717,69 euros) et les majorations de retard (348,03 euros) ; […] Le décompte des frais d'huissier met en évidence l'existence de deux saisies-attributions infructueuses respectivement les 19 octobre 2020 et 15 décembre 2020. En application de l'article L 161-2 du code des procédures civiles d'exécution, le solde d'un compte pouvant être affecté à l'avantage du créancier par de opérations en cours, l'huissier instrumentaire doit dénoncer l'acte de saisie à peine de caducité.

[…] — qu'il a fait encaisser les chèques qu'elle avait émis le 5 février 2013, en contrariété avec les dispositions de l'article L.161-2 du code des procédures civiles d'exécution et en la privant du minimum insaisissable. […] Aux termes de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. L'article L.121-2 prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.