Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS / Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Article L161-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.
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[…] Le décompte des frais d'huissier met en évidence l'existence de deux saisies-attributions infructueuses respectivement les 19 octobre 2020 et 15 décembre 2020. En application de l'article L 161-2 du code des procédures civiles d'exécution, le solde d'un compte pouvant être affecté à l'avantage du créancier par de opérations en cours, l'huissier instrumentaire doit dénoncer l'acte de saisie à peine de caducité.
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[…] — qu'il a fait encaisser les chèques qu'elle avait émis le 5 février 2013, en contrariété avec les dispositions de l'article L.161-2 du code des procédures civiles d'exécution et en la privant du minimum insaisissable.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 avril 2022, n° 21/03135
[…] La cour rappelle qu'en exécution de l'article L 161-2 du code des procédures civiles d'exécution en cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.
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